Pollution des eaux

L'Arrêté du 19 décembre 2011 est paru et relatif au programme d’actions national à mettre en
oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
Les exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles devront prendre les mesures décrites afin d'en limiter la pollution des eaux.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les mesures qui ne sont que le rappel de la réglementation existante s’appliquent immédiatement. Pour les capacités de stockage des effluents
d’élevage, des délais sont prévus jusqu’au 1er juillet 2016. Les autres mesures s’appliquent à partir du
1er septembre 2012.
Les capacités de stockage calculées d’après la méthode DEXEL et sur la base des calendriers d’interdiction d’épandage figurant dans les arrêtés préfectoraux.
Dexel, institut d'élevage
Les épandages sont interdits toute l'année pour les sols non cultivés.
Ils existe 3 type de fertilisants dont l'épandage est réglementé selon un calendrier figurant en annexe de cet arrêté.

Certification & critères "Etat des installations intérieures électriques"

Erreur de signalisation sur Chantier à Mons en Baroeul

L'Arrêté du 2 décembre 2011 est diffusé et modifie l’arrêté du 8 juillet 2008 déjà modifié. Il définie les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation
intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification qui ont la responsabilité de ce point.

Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d’examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé et la spécification d’élaboration des examens (NF EN ISO/CEI 17024 -§ A3 d). Une surveillance accrue est donc mise en place.

Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à la personne certifiée sans que
l’organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports. L’intervention des contrôles ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent à la personne certifiée quant au contenu de ses rapports. Un délai de deux mois est accordé à la remise à niveau.
Notez également que des modifications ont été apportées aux critères de certification des installations de gaz...

Signalisation routière...

L'Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes est paru. Vous y trouverez les dernières modifications, la définition et le modèle des panneaux de signalisation routière.

Par exemple cette signalisation indique nappes de brouillard ou fumées fréquentes...

Déchets verts : Brûlage Interdit...

source corbis

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en
soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. La liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.

En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les
collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le
brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental
type.

Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts
par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par
apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.

Les déchets vers agricoles ne sont pas concernés.

Dans le respect des dispositions d’un arrêté préfectoral, les agriculteurs et éleveurs peuvent
procéder à de l'écobuage. L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou
accidentées, étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et
résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets.

Il existe un autre type de brûlage de végétaux sur pied : le brûlage dirigé. Ce type de feu, préventif,
est allumé par les pompiers ou les forestiers.

La pratique du brûlage à l’air libre des déchets verts des particuliers et des professionnels est interdite.

Gaz : 2012 nouvelles règles techniques

L'Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié, rend obligatoire des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. La nomenclature (guides...) est consultable sur légifrance.
Exemple : Installations de gaz c o m b u s t i b l e : tubes d’acier et assemblages, tubes de cuivre et
assemblages...

Eolienne pour tous, tous pour l'éolienne...

source corbis

La loi Grenelle II a engendré un changement important dans le régime administratif applicable
aux projets individuels de parcs éoliens terrestres. La circulaire du 17 Octobre 2011 présente des
mesures de simplification réglementaires qui seront mises en oeuvre prochainement et donne des
instructions aux préfets pour l’organisation des services dans l’instruction des différentes procédures
désormais applicables.
La ministre de l'écologie ordonne aux préfets de :
- La désignation d’un interlocuteur unique pour l’instruction des dossiers.
- La réduction du délai d’instruction à un an
- La réduction des consultations requises (Cette modification prend acte des enjeux plus importants en matière de paysages et de sites qu’en matière de risques technologiques de ces installations classées.)
- L'amélioration de la sécurité juridique pour les exploitants

Fibre pour tous!

source Numerama

L'état propose de porter jusqu'à 4 fibres par logements pour l'accès à internet. L'entrée en vigueur est effective pour toute demande de construction à compter d'Avril 2012.

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, oblige aux personnes établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande, et implique de compléter le code de la construction et de l'habitation afin d'y intégrer ce nouveau principe. Le décret y procède et permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre fibres par logement aux territoires "denses".

Air intérieur des ERP : valeurs guides des toxiques

source ökoté

Un Décret D2011-1727 est paru et porte sur la teneur en valeur limite du composé FormalDehyde  et Benzène dans les ERP.  Le décret y pourvoit pour le formaldéhyde, gaz incolore principalement utilisé pour la fabrication de colles, liants ou résines, et pour le benzène, substance cancérogène aux effets hématologiques issue de phénomènes de combustion (gaz d’échappement, cheminée, cigarette, etc.). La valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 microg/m3
au 1er janvier 2015 et à 10 microg/m3 au 1er janvier 2023. La valeur-guide pour le benzène est fixée pour une exposition de longue durée à 5 microg/m3 au 1er janvier 2013 et à 2 microg/m3 au 1er janvier 2016.
Des mesures de l'air ambiant devront probablement être mis en place afin de corriger si nécessaire des écarts.
Avec ses partenaires, OPTIMA-VERIF vous accompagne dans ce projet de mesures.

dm@optima-verif.fr

Des déchets pour construire nos routes...

3 Millions de tonnes de déchets "mâchefers" (résidus de l'incinération) sont susceptibles de se retrouver pour construire nos infrastructures routières. Ne sont concernés les produits d'incinération considérés non dangereux avec la possibilité d'une teneur de 10% de déchets d'activités de soin à risques infectieux. Les matériaux définit comme tel avec des substances dangereuses sont interdits même "dilués", stabilisés ou Mélangés.

L'exploitant devra procéder à une analyse de son lot périodique et garantir une indication sur sa composition conditionné sur un registre. L'élaboration de ce tel matériaux ne peut excéder 12 mois. De plus, l'exploitant devra justifier de la non mutation ou réaction avec les matériaux d'usage courants pour l'élaboration de ces matériaux "routiers". 

Pour la mise en place de ces multiples obligations, OPTIMA-VERIF propose une mission de conseil sur l'objet et l'impact de cet arrêté (Mission à partir de 790€).
Pour tout renseignement, contact sur : dm@optima-verif.fr

Exposition Amiante : Instructions de sécurité sévères jusque 2012

Précédant la réforme réglementaire prévue en 2012 concernant l'exposition à l'amiante, L'AFFSET par le résultat de la campagne META préconise des mesures de sécurité.

En effet 300 prélèvements sur 80 chantiers ont été effectués sur des matériaux techniquement les plus communs. Les résultats ont été inattendus. Ils ont été très significatifs de par les techniques employées pour le désamiantage mais aussi sur l'état de vétusté de ces matériaux... La méthode META a mis en évidence des particules très fines par rapport à la méthode MOCP qui sera abandonnée.

D'autre part, la valeur limite (VLEP) est abaissée de 100 fibres/litre à 10 pour une durée de 3 ans.

La suppression de la dualité friable/non friable est ainsi prévue.

La généralisation de la certification des entreprises oeuvrant au concours de l'amiante.

Tous les moyens de protections seront adaptés aux valeurs énoncées. Pour vous y aider le guide INRS ED 6091 a été actualisé. Les appareils de protection de type TM3P et les filtres 3P sont ainsi vivement conseillés pour une exposition comprise entre 100 et 6000 F/L.

Les mesures de protection de retrait de l'amiante friable s'applique aux travaux de matériaux contenant de l'amiante non friable mais très émissif.

Le message important est de considérer que les travaux dont le niveau d'empoussièrement est > ou = à 25 000 F/L ne peuvent être sécurisé par un équipement de protection suffisant en l'état de la technique.

Machines à application de pesticides [D n°2011-1480]

Ce décret traite des exigences de conception et de construction des machines destinées à l’application de pesticides en vue de protéger l’environnement. L'entrée en vigueur est fixée au 15/12/2011.

Le but est que les machines puissent être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides.

Les règles techniques de santé et de sécurité sont des dispositions obligatoires relatives à la conception
et à la construction des machines afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, le cas échéant des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement.

Le fabricant de machines destinées à l’application des pesticides ou le responsable de la mise sur le marché s’assure qu’une évaluation des risques d’exposition involontaire de l’environnement aux pesticides est effectuée conformément au processus d’évaluation et de réduction des risques énoncé. Compte tenu de cette évaluation, les machines destinées à l’application des pesticides sont conçues et construites de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides. Les fuites sont prévenues à tout moment. Ce décret modifie les diverses obligations dans les domaines suivants :

- Commandes et surveillance
- Remplissage et vidange
- Application de pesticides
- Maintenance
- Vérifications
- Marquage des buses, des tamis et des filtres
- Indication du pesticide utilisé
- Notice d’instructions

Optima-verif vous informe et assiste sur ces changements, mission à partir de 590€.
Contactez-nous : dm@optima-verif.fr

Les DPE dans la tourmente?

Les Diagnostics de Performance Energétique jouent un rôle essentiel à l'achat ou la location de biens immobiliers. Leur coût est raisonnablement situé à 130€ en moyenne. Le coût peut même descendre à 30€ dans une offre globale bien travaillée. Le nombre de transactions est de 812 000 sur 12 mois [juin 2010-2011 source CGEDD]. Le marché est très important et très concurrencé. Le DPE influe sur la future dépense du foyer liée à la consommation énergétique et à l'obtention du PTZ+.

Cependant, le ministère du logement a été interrogé sur les récentes révélations d'associations de consommateurs sur la qualité des diagnostics et par conséquent des rapports.

Le ministère tient à maintenir de ces DPE, une référence indiscutable. Or, un logement, selon le diagnosticien peut être classé de C à E, et provoquer un écart entre la consommation réelle et le résultat figurant sur le DPE. Le gouvernement et la fédération des diagnostiqueurs ont décidé d'agir selon ces axes :

- La transparence (justificatif de classement par la méthode de calcul employée et données)

- Une méthode de calcul affinée (de 30 actuellement à 60 données de calculs)

- Une base de données DPE en ligne (rapports à fournir à l'ADEME, contrôle des organismes certificateurs)

- Renforcement des compétences des diagnostiqueurs (augmentation du niveau de difficulté)

- Lutte contre la fraude (Mise en ligne d'un annuaire professionnel par MDDTL, la DGCCRF contrôle les affichages)

Toutes ces évolutions pourraient-elles conduire une progression de la certification vers un processus d'accréditation des diagnostiqueurs?

Crématoriums et transport [D n°11-1304, 14/10/2011]

Modifications à porter pour les vérifications.

Ce décret est paru et modifie le régime d'autorisation existant d'une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicule de transport de corps et des crématoriums.

>Objectif de transparence, d'accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires, prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 

>Répondre aux exigences communautaires et, d'autre part, de simplifier l'accès, en termes de lisibilité du droit, aux activités de contrôle des installations techniques funéraires. Cette mesure renforce enfin les garanties de qualité des contrôles effectués sur les installations techniques funéraires.

Abrogation - Ascenseur Monte-charge [A 13/10/2011]

L'arrêté du 5 Mars 1980 n'est plus. Il traitait des normes françaises applicables...

C'est une conséquence de la centralisation européenne. Ce détail a de l'importance concernant tous les documents qui vous serons remis (rapports, avis technique, diagnostics, entretien...).

Soyez vigilant, même si les sociétés sont certifiées et adoptent un management de la qualité.

Une erreur des références à la réglementation sur un document peut s'avérer risqué sur la responsabilité suite à un incident.

L'"erreur" est une "méprise". Le droit s'intéresse à l'erreur soit pour la rectifier soit pour en tirer des conséquences sur la validité des pièces  qui en sont entachées.

Déchets d'activités de soins [A 14/10/2011]

L'entreposage et le contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques sont désormais soumis à cet arrêté modifiant celui de 1999.

Les valeurs de seuils maximum de quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux de
15 kg/mois et de 5 kg/mois définies dans le présent arrêté s’entendent comme des moyennes mensuelles sur douze mois consécutifs, sans qu’elles puissent dépasser 10 % de la valeur indiquée. Entre 5 et 15 kg de quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu, les déchets sont entreposés dans une zone intérieure répondant
aux caractéristiques spécifiques de sécurité.

La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
72 heures lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
7 jours lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois ;
1 mois lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois. La durée entre l’évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection est identique à ci-dessus.
la personne responsable de l’élimination des déchets désigne le producteur ou la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets.
La modification du terme "producteur" par la personne responsable des déchets est un transfert important. On note aussi l'obligation de bon de prise en charge et de manière formelle la demande par le document CERFA no 11352*03.

Cet arrêté est consultable sur le site Legifrance.gouv.fr

Attestations des nouvelles constructions [A 11/10/2011]

 Un récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié doit être annexé au dépôt du permis de construire pour toutes nouvelles constructions. Vous trouverez un outil utile sur le site internet du ministère en charge de la construction, www.developpement-durable.gouv.fr.  Des dispositions spécifiques liés au bâtiments de plus de 1000 m² sont mentionnés comme le choix du fournisseur en énergie, La valeur de la consommation d’énergie primaire et les coûts d’exploitation annuels du bâtiment estimés avec les systèmes de génération de chaleur, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire pressentis à ce stade du projet. Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment, La valeur de la surface hors oeuvre nette au sens de la réglementation thermique SHONRT. Le statut du projet,  .

Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation :
1o La surface habitable ;
2o La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ;
3o Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence de surface minimale de baies

 Pour les maisons individuelles ou accolées, quelle solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d’énergie renouvelable ou solution alternative...

A la fin des travaux, une attestation est délivrée avec les justificatifs justifiant des caractéristiques des matériaux. On y trouve notamment le statut du projet vis-à-vis de l’exigence sur la perméabilité à l’air du bâtiment définie à l’article 17 de l’arrêté du 26 octobre 2010...

Cet arrêté fixe des modalités jusque là indépendantes et non maîtrisées. Les textes législatifs sont désormais liés concernant l'environnement, l'habitat, la réglementation thermique, études de faisabilité des approvisionnements en énergie, caractéristiques thermiques et aux exigences de performance
énergétique des bâtiments nouveaux...

Eau de baignade : Contrôle sanitaire [A 4/10/2011]

Cet arrêté modifie certaines appellations. Ainsi, la fréquence d’échantillonnage et les modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade subissent un changement léger.

Au code de la santé publique est ajouté "et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire".

« L’agence régionale de santé fixe en accord avec le laboratoire concerné les dates prévisionnelles des
prélèvements et analyses du contrôle sanitaire avant le début de la saison balnéaire. »

Le calendrier de surveillance est remplacé par " programme de prélèvements et d’analyses prévu dans le cadre du contrôle sanitaire". Les mots : « en bonne qualité » sont remplacés par les mots : « en qualité suffisante ».Après le mot : « échantillons » sont insérés les mots : « ou d’au moins douze échantillons, dans le cas d’une baignade située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, ou d’au moins huit échantillons, dans le cas d’eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines » ; Après les mots : « moins de quatre saisons balnéaires » sont insérés les mots : « sous réserve de respecter l’alinéa précédent et ».

Camping : Réglementation Allégée? [D n°2011-1214]

Décret no 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs est paru et applicable. Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, le décret, d’une part, interdit l’installation des « mobilhomes» sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et, d’autre part, soumet au droit commun des autorisations d’urbanisme l’installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures à l’entrée en vigueur du décret.
Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d’aménager allégé.

« Art. R.* 443-2-1. − Lorsque la demande de permis d’aménager est déposée pour se conformer aux normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement visées à l’article R. 111-45 du code de l’urbanisme, elle comporte :
« a) Une description sommaire de l’état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et
aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;
« b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;
« c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l’environnement. »
Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le code de l’urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation!

Il est vrai que plusieurs familles optent pour ce type d'hébergement à l'année pour des raisons financières ou simplement par manque d'offres. Quelle sera l'évolution d'hébergement suite à ce durcissement pour ces familles? L'application des règles de construction déjà établies, et ce que cela implique tant au niveau des autorisations (y compris dépendances des maisons familiales de vacances...), fiscales, environnement...

Obligation pour les constructeurs des tracteurs agricoles octobre 2011

La DIRECTIVE 2011/72/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  du 14 septembre 2011modifie la directive 2000/25/CE. Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur.

Le législateur a instauré un mécanisme de flexibilité visant la mise sur le marché d'une catégorie de tracteurs. Depuis 2005, la directive 2000/25/CE a prévu d'évaluer l'éventuelle nécessité de mécanismes de flexibilité supplémentaires concernant les limites d'émission des phases III B et IV. Afin d'accorder au secteur un répit temporaire pendant qu'il réalise sa transition vers la phase suivante, il est nécessaire d'adapter les conditions d'application du mécanisme de flexibilité.

Pollution et tracteurs

Le législateur ordonne des mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers. Le législateur régit les émissions de gaz d'échappement provenant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers afin de préserver davantage la santé humaine et l'environnement. La directive 2000/25/CE prévoit que les limites d'émission applicables en 2010 pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression, appelées phase III A, devaient être remplacées par les limites renforcées de la phase III B, entrant progressivement en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché et à compter du 1 er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type de ces moteurs. La phase IV prévoyant des limites d'émission renforcées par rapport à la phase III B entrera en vigueur progressivement à compter du 1 er janvier 2013 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1 er janvier 2014 en ce qui concerne leur mise sur le marché.

Les limites d'émission actuelles devraient être renforcées, y compris pour les particules de carbone noir ultrafines, notamment à travers l'introduction, dans la législation future, de limites au nombre de particules, si les analyses d'impact correspondantes le justifient,

Moyens financiers

Les constructeurs de tracteurs relevant du champ d'application de la présente directive devraient bénéficier des programmes européens de soutien financier ou de tout programme d'aide des États membres dans ce domaine. Ces programmes d'aide peuvent appuyer des projets employant les meilleures technologies disponibles et présentant les meilleures normes d'émissions.

Il existe beaucoup de possibilités concernant les aides qu'elles soient européennes, régionales, parfois même nationale...

Plafond de commercialisation

Le nombre de tracteurs mis sur le marché et mis en service, pour chaque catégorie de moteur, ne devrait pas dépasser 40 % du nombre de tracteurs mis sur le marché par le constructeur de tracteurs dans cette catégorie de moteurs. Il convient d'adapter en conséquence la variante optionnelle, qui permet qu'un nombre fixe de tracteurs soient mis sur le marché et mis en service dans le cadre du mécanisme de flexibilité.

D'une manière générale, on remarque une accélération des dispositions prises pour l'environnement, et ceux, pour tous les secteurs qu'ils soient domestiques ou professionnels. L'écologie au sens large est-elle le nouveau moteur de l'économie? Nul doute...

Prévention et réduction intégrées de la pollution - Europe

La décision parlementaire rend publique un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en oeuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
Au titre de la directive 2008/1/CE, les États membres sont tenus de faire rapport sur la mise en oeuvre de ladite directive tous les trois ans sur la base d’un questionnaire établi par la Commission. Cette décision couvre la période jusque fin 2013.
Ce questionnaire est centré sur les changements et les progrès accomplis par les États membres dans la mise en oeuvre de la directive 2008/1/CE. Étant donné que la directive 2008/1/CE sera abrogée à compter du 7 janvier 2014 et remplacée par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, la période de référence pour les rapports est limitée à deux ans.
Sujets traités :
- Difficultés dues à un manque de disponibilité ou de capacité des effectifs
- Nombre d’installations, Identification des installations IPPC, nombre d’autorisations par type d’activité
- Prescriptions contraignantes générales
- Coordination, modifications éventuellement apportées
- Orientations utilisées pour garantir que les autorités compétentes refusent la délivrance d’une autorisation
- Bien-fondé et adéquation des conditions de l’autorisation...

Le but du parlement européen est d'obtenir une cartographie européenne détaillée dans la limite des moyens des états membres.
Nul doute que la prévention des risques liés à la pollution est un devoir européen majeur et confirme l'orientation de la législation...

Norme qui va faire du bruit!

Une nouvelle norme va paraître concernant des valeurs guides de bruit en milieu de travail en fonction des espaces considérés, bureaux et espaces ouverts de travail notamment (exemple : normes françaises « NF X 35-102 et NF S31-080 », projet de norme française « S 31-199 »). Pas de date d'édition, les travaux sont en cours.

39% des salariés sont dérangés par le bruit. 

57 % des ouvriers, 36 % des employés et 28 % des cadres supérieurs et professions intermédiaire.

50% ne bénéficie pas de contrôle auditif!

24% de risque d'accident du travail lié au bruit.

20% cas liés à la surdité professionnelle.

 C'est une maladie professionnelle reconnue depuis 1963. Le seuil est amené à 80 dB

par le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit. Dans le cadre de son obligation générale de protection de la santé des travailleurs, l'employeur doit évaluer les risques, notamment au regard des niveaux d'exposition et aux valeurs seuils réglementaires, informer et former les travailleurs à ce risque et mettre en place des mesures techniques et organisationnelles en fonction des résultats de l'évaluation des risques. Dès lors que les niveaux d'exposition dépassent 80 dB, l'employeur doit mettre à disposition des protecteurs individuels contre le bruit (casque antibruit, bouchons d'oreille) dont il doit s'assurer du port pour des expositions supérieures à 85 dB pondéré (A). 

La nouveauté : Ce décret ne vise pas à protéger directement contre les effets non auditifs du bruit, susceptibles de survenir à des niveaux inférieurs à 80 dB (A), tels que la sensation de gène, la fatigue, l'irritabilité et l'exacerbation du stress. L'évolution de la norme va prendre en compte les effets non auditifs.

Trouver votre mission de mesure du bruit ambiant, évaluation des risques professionnels (DU) au meilleur prix, contact : dm@optima-verif.fr

On parle de nous...

Voici le lien :
http://www.ville-lambersart.fr/lavitrine/?p=470

La ville de Lambersart diffuse des articles sur la vie économique et valorise ainsi son attractivité.
Nous remercions la ville pour la qualité de son article.

Arrêté du 02/08/2011, Stockage de déchets non dangereux : dispositions

source multimania.fr

L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux fait l'objet de deux modifications : la première est une réduction à 100 m de la distance d'isolement autour des installations de stockage de sédiments ; cette distance est de 200 m pour les installations stockant d'autres déchets non dangereux que des sédiments. La deuxième modification consiste à rendre obligatoire une bande de 10 m autour de tout casier de stockage de déchets non dangereux. L'objectif est de permettre la circulation d'engins de secours et de prévenir le risque de propagation d'incendie à l'environnement en cas de feu dans le casier. Cette dernière mesure ne sera applicable qu'aux installations autorisées après le 1er juillet 2012.

Circulaire débit minimal cours d'eau 5 Juillet 2009

Vibrac, source notre-planete.info.fr

Cette circulaire constitue un rappel et une mise à jour des principes généraux d’application
de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, concernant l’obligation légale de débit minimal à
respecter pour les ouvrages en cours d’eau, garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau, et de calcul du module. Elle apporte des
éléments de méthodologie afin que les services appréhendent au mieux les cas particuliers introduits
par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Arrêté du 20 juillet 2011 calcul performance énergétique

 Des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments devront faire l'objet de la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 prévue par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux nouvelles exigences de performance énergétique.Le but est de vérifier la conformité d'un bâtiment aux trois exigences de résultats de la RT 2012 (BBio pour l'efficacité énergétique du bâti, Cep pour les consommations d'énergie de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire, d'auxiliaires et d'éclairage des bâtiments et Tic pour la température opérative maximale horaire). Elle se base sur des données connues au moment de la construction (surface, type et caractéristiques des équipements, orientation) et sur des scénarios conventionnels (présence des occupants, conditions météorologiques). Le document du CSTB est consultable à l'adresse suivante: http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201114/met_20110014_0100_0007%20annexe.pdf.

Guide Génie civil : Réservoirs et cuvettes de rétention

source entrepose.fr

Une décision du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement reconnait le guide professionnel DT 92 de mai 2011 concernant la surveillance des ouvrages...
L'UFIP et UIC fournissent gratuitement (hors frais de reproduction) les  modifications et mises à jour...

Arrêté du 23 Juin 2011 : Réseaux et canalisations BTP

Un arrêté (non paru au JO) vient de paraître et vise la télédéclaration possible de vos chantiers afin de limiter les risques professionnels selon le document INERIS DSI 09 103308 11966D. En effet, nombre d'accidents sont lié aux heurts accidentels de canalisations. Aujourd'hui, une plate-forme du gouvernement www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et Inéris.fr sont accessibles dès demain.

Vous trouverez la liste et les coordonnées des exploitants ayant des canalisations et des réseaux présents dans ou à proximité de l’emprise de votre chantier.

Evitez les risques en consultant ces sites!

Biodéchets : Obligation de déclaration

source123RF

Les producteurs ou détenteurs de biodéchets (huile alimentaire ou autre que huile alimentaire) justifient de leur situation au regard des seuils précédents :
– soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités
compétentes ;
– soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l’activité ou des équipements de gestion mis
en place. Le ratio et sa méthode d’estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

L'application est fixée dans la plupart des cas au 01/01/2012. 

Arrêté du 12 Juillet 2011.

dm@optima-verif.fr

Pénibilité au travail - nouveau décret du 07 07 2011

Entreprise de + de 50 salariés, dont 50% sont sujet aux critères de pénibilité au travail.

Ce décret concerne la pénalité due pour défaut d’accord ou de plan d’action de prévention de la pénibilité. L’employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Notamment lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu’une entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d’action, il met en demeure l’employeur. La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas les obligations. L'entrée en vigueur est fixée au 01/01/2012.

Optima-vérif permet de réduire les coûts liés aux obligations réglementaires. Optima-vérif prends en charge toutes les démarches d'optimisation des petites PME/PMI.

dm@optima-verif.fr

Décret no 2011-831 du 12 juillet 2011 Pollution Lumineuse

source Koreus

Ce décret vise la prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses et des consommations d’énergie. En vigueur actuellement, il concerne les spécialistes de l'éclairage, professionnels, collectivités... le décret définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d’implantation de ces installations.
Il donne compétence au ministre chargé de l’environnement et au préfet pour interdire ou limiter le
fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses.Enfin, il donne la possibilité à l’autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d’une amende administrative.

(une amende au plus égale à 750 euros).

Pour une prestation de conseil : dm@optima-verif.fr

Décret no 2011-830 du 12 juillet 2011 Eco-Construction

Ce décret vise la mise en oeuvre de dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l’habitat. L'application est fixée au 13/07/2011. Les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou
dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. L’article 20 de la loi prévoit, pour la même collectivité, la possibilité d’autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % certaines des règles d’urbanisme normalement applicables. Le décret a pour objet de préciser les modalités d’association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité et de dresser la liste des équipements concernés par l’interdiction prévue par l’article 12 de la loi. Il apporte par ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d’urbanisme.
Pour en savoir plus : dm@optima-verif.fr
Crédit photo Laurent Ozon blog

Références des normes harmonisées D 2006-42 [machines]

source technoscience

 Publication des titres et des références des normes harmonisées dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2006/42/CE relative aux machines. Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Pour en savoir plus :
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Transport mécanique guidé : tapis roulant/remontée mécanique

La circulaire du 05/09/2011 précise les modalités d'application de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme. Elle précise certaines notions réglementaires nécessaires à l'application de cet arrêté. La circulaire précise enfin les obligations de l'exploitant lors de la survenance d'accidents et celles du service en charge du contrôle.
Le mécanisme mis en place repose sur la distinction entre les accidents graves et les autres événements mettant en cause la sécurité des personnes. Pour les accidents considérés comme graves au sens donné par l'arrêté du 26 juillet 2010 précité, la circulaire souligne que l'exploitant est tenu d'en informer sans délai le préfet quel que soit le régime juridique applicable à la remontée mécanique, ainsi que le BEA-TT mais pour les seuls accidents survenant sur des remontées mécaniques relevant du code du tourisme.

Circulaire du 6 juillet 2011

Le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés prévoit le transfert, en moyens et en personnels, des bureaux de contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés au STRMTG afin de concilier les principes inhérents à l’organisation déconcentrée de l’État et les besoins d’une expertise nationale unifiée. Les préfets ont la tâche de prendre des dispositions d'application tels que Les missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques, L’instruction technique des dossiers prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques.

Le préfet organise un service instructeur: le service en charge de l’instruction administrative d’ensemble des dossiers. Il est en charge de répartir les tâches entre les services STRMTG et instructeur.

Accessibilité Personnes Handicapées aux plages/piscines

Source piscine Virginia

La déclivité des plages de piscines sont régies par deux réglementations:1. Les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public (lors de leur construction ou de leur création)
2. l'article A. 322-21 du code du sport.
Le ministère indique qu'il convient de tenir compte des dispositions du code de la construction et de l'habitation (dévers inférieur ou égal à 2 %) pour un cheminement jusqu'au bassin, identifié et accessible aux personnes handicapées, et d'appliquer les dispositions du code du sport (pente de 3 à 5 %) pour le reste de la plage. Les deux objectifs sont l'hygiène par un bon écoulement de l'eau et l'accessibilité pleine et entière du bassin.
Référence à une réponse du 03/05/2011 au JO:Ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales

Décret no 2011-763 : Gestion des déchets patients auto-traitement

Décret no 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d’activités
de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement. 

Application au 1er Novembre 2011.

Vous êtes concernés : producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, patients en auto-traitement, collectivités territoriales, officines de pharmacies, pharmacies à usage intérieur, laboratoires de biologie médicale, professionnels de la collecte et du traitement des déchets.

Afin de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants (« DASRI perforants ») par le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères, le principe de la mise en place d’une filière de collecte et de traitement de ces déchets spécifique a été prévu par le législateur. D'importantes mesures sont à mettre en place ainsi que la possibilité de financement nécessaire à cette installation.

Pour en savoir plus, formulaire de contact :
www.optima-verif.fr 
ou email :
dm@optima-verif.fr

Decret 2011-764 Produits ayant un impact sur la consommation d’énergie

Ce décret modifie la directive cadre européenne du 6 Juillet 2005. La procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie est ciblé pour les responsables de la mise sur le marché de tout produits. Ce décret entre en vigueur immédiatement.

Ces produits sont soumis dès leur conception à des exigences dénommées “exigences d’écoconception” visant à améliorer leur performance environnementale tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture d’informations sur leurs caractéristiques environnementales. Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du produit aux exigences de la mesure d’exécution applicable dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.Si ce tel produit a bénéficié d'un éco-label (écologique) européen répondant aux même conditions, il est réputé conforme. Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable. L'application de ces exigences est stricte.
Crédit image éco-label source wikipedia
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équipements sous pression transportables Decret 2011-758

Le Décret no 2011-758 du 28 juin 2011 portant modification du décret no 2001-386

du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables est issue d'une transposition de la directive européenne 2010/35/UE du 16 juin 2010. Il concerne la conformité des équipements sous pression transportable  portant ou pas les marquages de conformité du présent Décret et Arrêté du 11 Mars 1986 aux fins de leur contrôle périodique, contrôle intermédiaire, contrôle exceptionnel et utilisation déjà mis sur le marché, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, n’ayant pas fait l’objet de la réévaluation de la conformité selon les dispositions du présent Décret, et dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2. Les Récipients dont la pression effective de la phase gazeuse peut excéder 4 bar et dont le produit de la

pression effective maximale exprimée en bar par la contenance exprimée en litres excède le nombre 80, récipients d’acétylène dont la pression effective peut excéder 1,5 bar. Sont exclus : les équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour le transport de marchandises

dangereuses entre le territoire de l’Union européenne et celui de pays tiers, effectués conformément aux prescriptions de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, Aux équipements exclusivement utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure, Aux équipements à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs, Aux équipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des

véhicules objet du livre III du code de la route...

L’organisme de contrôle qui souhaite être habilité soumet une demande d’habilitation au ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cas des récipients, ou au ministre chargé des transports

terrestres de matières dangereuses, dans le cas des citernes. L’habilitation des organismes est prononcée, pour les récipients transportables, par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis de la commission centrale des appareils à pression ou, pour les citernes, par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.

Les équipements se verront apposés le marquage Pi.

Pour en savoir plus, posez vos questions :

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Hôtels : nouvelles dispositions de sécurité [Arrêté du 27/05/2011]

L'arrêté du 27/05/2011 est paru au Journal Officiel ce 09/06/2011. Cet arrêté approuve et met en application l'arrêté du 24/07/2006 modifiant le règlement de sécurité des établissements recevant du public. Ces dispositions visent à améliorer la sécurité face aux risques d'incendie. Elles modifient ainsi les prescriptions concernant la construction (à construire ou à modifier), les ouvrages et équipements, l'évacuation, la signalisation...

Attention, son application est fixée au 04/11/2011 (3 mois de sursis par rapport à la date initiale).Un arrêté du 29/10/2011  reporte au 1er Janvier 2012 l'application des nouvelles dispositions.

Afin de projeter l'impact sur votre établissement, OPTIMA-VERIF propose un "diagnostic  suite à l'arrêté du 27/05/2011". Ce diagnostic permet de mesurer et de remédier aux écarts, en mettant en oeuvre les prescriptions selon un prévisionnel.

Remplir le formulaire de contact sur www.optima-verif.fr  

Contact : dm@optima-verif.fr
Article intéressant : http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2011-06/Les-petits-hotels-ont-jusqu-au-4-novembre-pour-se-mettre-en-conformite-aux-regles-de-securite.htm

DOCUMENT UNIQUE

Le Document Unique est une obligation du Décret du 05/11/2001. Ce document doit être rédigé depuis fin 2002 par chaque entreprise. Il doit comporter tous les éléments nécessaires aux risques professionnels par métiers dans une entreprise. Il doit être renouvelé périodiquement au minimum tous les ans ou à chaque changement important dans l'entreprise modifiant les conditions de travail. Un groupe de travail doit être au préalable constitué. Le chef d'entreprise est le responsable de cette mise en place et peut se faire accompagner par un consultant externe. De plus, il est convié à instaurer une communication sur la politique "sécurité" à entreprendre. A défaut, des sanctions pénales sont prononcés et la faute inexcusable de l'employeur est fort préjudiciable...

Le Document Unique est un échange à tout niveau hiérarchique. Il permet un dialogue avec les institutions représentatives du personnel et les institutions. Il doit être tenu à la disposition du CHSCT, inspecteur du travail, médecin du travail...

Ce document Unique est le point de départ de plusieurs opportunités. Tout d'abord, de réduire les risques en mettant en place un plan de prévention, un plan de remise en conformité éventuel. Mais savez-vous qu'il peut faire l'objet d'une ou plusieurs subventions?

OPTIMA VERIF conseille les entreprises en matière d'incitations financières.

OPTIMA VERIF  accompagne les entreprises dans leur démarche de prévention des risques professionnels tout en optimisant les coûts liés à la sécurité. 

Ainsi, le Document Unique devient un investissement amortissable!

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Homologation des véhicules : nouveau réglement

Une homologation CE de type est obligatoire pour certains types de véhicules. Ils sont regroupés en catégories M, N et O. Sur votre certificat d'immatriculation (carte grise), cette catégorie figure au point D2.1.

Depuis le 02 Mai 2011, le règlement n°407/2011 est paru. La commission européenne tente d'améliorer la sécurité des véhicules en apportant des exigences plus poussées. Ainsi, le projet de modification du règlement 48 : amendement série 04 (modification de loi soumise au vote), décret 76/756 porte sur l'allumage automatique des feux de jour obligatoire au 7 février 2011 pour les véhicules de catégories M1 et N1 et du 7 août 2012 pour les véhicules des autres catégories. Un vieux débat qui refait surface!

Ce règlement permet d'avoir une vue générale des modifications et règlements applicables à tout ce que peut composer un véhicule à moteur...

OPTIMA VERIF vous propose une information générale de ce règlement.

Demander notre plaquette sur www.optima-verif.fr en remplissant le formulaire de contact.

Projet de decret : Exploitation des systèmes et réseaux ferroviaires

Un projet de décret pris pour l’application du troisièmement de l’article L. 4111-6 du code du travail et

relatif à la protection des travailleurs intervenant ou contribuant à l’exploitation des systèmes et des réseaux de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère a été élaboré par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ce projet n'est plus consultable depuis le 07 Mai 2011.

Des prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques sont précisées.

Ce projet de décret fixe les mesures de prévention des risques ferroviaires adaptées aux particularités

techniques des réseaux et systèmes susmentionnés, quel que soit leur statut juridique, en définissant les obligations des maîtres d’ouvrage, des employeurs et des travailleurs.

OPTIMA-VERIF vous propose une veille personnalisée et par conséquent d'anticiper. Réservez une matinée dès la parution définitive de ce décret. Un expert viendra vous décoder ce décret, et définir quel impact sur votre activité.

Demande de réservation, remplissez le formulaire de contact:

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Diagnostic de performance énergétique

L'arrêté du 21 Mars est paru, sa date d'application est fixée au 11 Juillet 2011. Cet arrêté modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.
Ainsi, le tableau de référence des tarifs est actualisé.Ces tarifs servent à la valorisation en euros de la consommation mesurée dans le rapport remis au client.
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Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Code du travail : Application aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant, l'accessibilité  aux travailleurs handicapés doit être adaptées et ce quelque soit leur handicap.

Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation des postes de travail. Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. 

Des dérogations aux dispositions de l’article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.

Un arrêté des ministres chargés du travail, de l’agriculture et de la construction détermine les modalités d’application propres à assurer l’accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d’éclairage et d’information, le stationnement automobile...

Pour de plus amples informations : dm@optima-verif.fr

Diagnostic installations électriques - Arrêté du 04/04/2011

Cet arrêté est publié au 19/04/2011 et défini le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Depuis l'apparition de la norme XP C 16-600 de février 2011, l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 est modifié ainsi que l'annexe I.

Afin de répondre à cette exigence de conformité, OPTIMA VERIF propose aux acteurs des diagnostics d'installations intérieures d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation :une mission d'audit de conformité du contenu du rapport et conseils suite aux modifications réglementaires. Remplissez le formulaire de contact sur :

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Notre offre: la consulter.

Nouvelle vérification obligatoire Pompes à chaleur...

SYSTEMES DE CLIMATISATION ET DES POMPES A CHALEUR REVERSIBLES (arrêté Avril 2010)

Une nouvelle vérification périodique est rendue obligatoire. Sont concernés tous les systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale utile supérieure à 12 kW. Cette inspection comprend une inspection documentaire, une évaluation du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

Les échéances :

Installations existantes au 02 Avril 2012 Puissances frigorifiques >100kW

Installations existantes au 02 Avril 2013 Puissances frigorifiques de 12kW à 100kW

Nouvelles installations dans l'année de mise en service (y compris un remplacement)

La périodicité est fixée à 5 ans !

Seul un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 est en mesure de procéder aux inspections.

Les Matinées de veille réglementaire OPTIMA VERIF : Un échange interprofessionnel. Rendez-vous sur le site www.optima-verif.fr

La nouvelle réglementation thermique 2012!

La réglementation thermique 2012 remplace la RT2005!

L'écologie... L'apologie de la bonne conscience, et pour y contribuer, le grenelle de l'environnement prolonge la bonne pensée en fixant des objectifs généraux. En particulier, les exploitants d'installations thermiques se soumettent aux exigences de réduction d'énergie dans le « neuf tertiaire ou résidentiel ».

L'objectif reprend le niveau de performance énergétique défini par le label BBC-Effinergie.

Une consommation d’énergie primaire (avant transformation et transport) est inférieure à 50 kWh/m²/an (Valeur absolue). Elle s’applique :

• A partir du 1er janvier 2011 pour les bâtiments publics et les bâtiments tertiaires

privés (bureaux, commerces, entrepôts, etc.) ;

• A partir du 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels.

L’introduction d’une exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti pour le chauffage,

              le refroidissement et l’éclairage artificiel. Cette exigence prendra en compte l’isolation

                    thermique et permettra de promouvoir la conception bioclimatique d’un bâtiment.

On vise à l'obligation de recours aux énergies renouvelables, l'obligation de traitement des ponts thermiques des bâtiments neufs, l'obligation de traitement de la perméabilité à l’air des logements neufs...

En conclusion, une politique basée sur le respect de l'environnement fructifie « l'économie verte » et renforce la volonté du gouvernement de promouvoir l'évolution des éco-constructions.

OPTIMA VERIF, en phase avec l'actualité réglementaire, Les Matinées de veille réglementaire : rendez-vous sur notre site...

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Le coût des vérifications réglementaires

Les vérifications réglementaires font partie intégrante du management des risques. Les rapports de vérifications sont d'autant de support afin d'alimenter votre politique sécurité et votre obligation en tant qu'employeur. Les vérifications réglementaires ont un coût pour l'entreprise. Le coût peut varier du simple au double en fonction des bureaux de contrôle. Les contrats conclus avec les bureaux de contrôle ont une durée moyenne de cinq années. Les vérifications réglementaires peuvent parfois être un frein au développement. Elles véhiculent une image de contrainte. Or, elles contribuent à une opportunité au bénéfice de l'entreprise.

 OPTIMA VERIF transforme le coût de ces obligations en opportunité financière, sociale et environnementale grâce à son audit/conseil opérationnel.

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Sylviculture - Arrêté du 31 Mars 2011

 source photo :www.usinage.wikibis.com 
Obligation Fiche de chantier : Cette fiche de chantier doit comporter différents éléments sur les facteurs de risques du chantier et l'organisation des secours. Le détail de cette fiche figure dans l'annexe de l'Arrêté du 31 Mars 2011.

L'intérêt de cette fiche réside principalement à être conforme à l'obligation de l'employeur d'avertir les salariés sur les risques professionnels des chantiers et de mettre en place des mesures préventives et correctives.

OPTIMA VERIF vous propose un exemple de fiche à annexer à vos cartes ou croquis de chantier.

Le plus Optima : Les facteurs de risque sont définis sur notre modèle. 
Voir notre offre

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Alors n'hésitez pas à nous faire parvenir vos remarques...
A bientôt!