Certification & critères "Etat des installations intérieures électriques"

Erreur de signalisation sur Chantier à Mons en Baroeul

L'Arrêté du 2 décembre 2011 est diffusé et modifie l’arrêté du 8 juillet 2008 déjà modifié. Il définie les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation
intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification qui ont la responsabilité de ce point.

Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d’examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé et la spécification d’élaboration des examens (NF EN ISO/CEI 17024 -§ A3 d). Une surveillance accrue est donc mise en place.

Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à la personne certifiée sans que
l’organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports. L’intervention des contrôles ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent à la personne certifiée quant au contenu de ses rapports. Un délai de deux mois est accordé à la remise à niveau.
Notez également que des modifications ont été apportées aux critères de certification des installations de gaz...