Le Décret no 2011-758 du 28 juin 2011 portant modification du décret no 2001-386
du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables est issue d'une transposition de la directive européenne 2010/35/UE du 16 juin 2010. Il concerne la conformité des équipements sous pression transportable portant ou pas les marquages de conformité du présent Décret et Arrêté du 11 Mars 1986 aux fins de leur contrôle périodique, contrôle intermédiaire, contrôle exceptionnel et utilisation déjà mis sur le marché, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, n’ayant pas fait l’objet de la réévaluation de la conformité selon les dispositions du présent Décret, et dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2. Les Récipients dont la pression effective de la phase gazeuse peut excéder 4 bar et dont le produit de la
pression effective maximale exprimée en bar par la contenance exprimée en litres excède le nombre 80, récipients d’acétylène dont la pression effective peut excéder 1,5 bar. Sont exclus : les équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour le transport de marchandises
dangereuses entre le territoire de l’Union européenne et celui de pays tiers, effectués conformément aux prescriptions de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, Aux équipements exclusivement utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure, Aux équipements à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs, Aux équipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des
véhicules objet du livre III du code de la route...
L’organisme de contrôle qui souhaite être habilité soumet une demande d’habilitation au ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cas des récipients, ou au ministre chargé des transports
terrestres de matières dangereuses, dans le cas des citernes. L’habilitation des organismes est prononcée, pour les récipients transportables, par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis de la commission centrale des appareils à pression ou, pour les citernes, par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Les équipements se verront apposés le marquage Pi.
Pour en savoir plus, posez vos questions :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire