Déchets d'activités de soins [A 14/10/2011]

L'entreposage et le contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques sont désormais soumis à cet arrêté modifiant celui de 1999.

Les valeurs de seuils maximum de quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux de
15 kg/mois et de 5 kg/mois définies dans le présent arrêté s’entendent comme des moyennes mensuelles sur douze mois consécutifs, sans qu’elles puissent dépasser 10 % de la valeur indiquée. Entre 5 et 15 kg de quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu, les déchets sont entreposés dans une zone intérieure répondant
aux caractéristiques spécifiques de sécurité.

La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
72 heures lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
7 jours lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois ;
1 mois lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois. La durée entre l’évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection est identique à ci-dessus.
la personne responsable de l’élimination des déchets désigne le producteur ou la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets.
La modification du terme "producteur" par la personne responsable des déchets est un transfert important. On note aussi l'obligation de bon de prise en charge et de manière formelle la demande par le document CERFA no 11352*03.

Cet arrêté est consultable sur le site Legifrance.gouv.fr