 |
| source123RF |
Les producteurs ou détenteurs de biodéchets (huile alimentaire ou autre que huile alimentaire) justifient de leur situation au regard des seuils précédents :
– soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités
compétentes ;
– soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l’activité ou des équipements de gestion mis
en place. Le ratio et sa méthode d’estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.
– soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités
compétentes ;
– soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l’activité ou des équipements de gestion mis
en place. Le ratio et sa méthode d’estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.
L'application est fixée dans la plupart des cas au 01/01/2012.
Arrêté du 12 Juillet 2011.
dm@optima-verif.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire