Décret no 2011-831 du 12 juillet 2011 Pollution Lumineuse

source Koreus

Ce décret vise la prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses et des consommations d’énergie. En vigueur actuellement, il concerne les spécialistes de l'éclairage, professionnels, collectivités... le décret définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d’implantation de ces installations.
Il donne compétence au ministre chargé de l’environnement et au préfet pour interdire ou limiter le
fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses.Enfin, il donne la possibilité à l’autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d’une amende administrative.

(une amende au plus égale à 750 euros).

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