Decret 2011-764 Produits ayant un impact sur la consommation d’énergie

Ce décret modifie la directive cadre européenne du 6 Juillet 2005. La procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie est ciblé pour les responsables de la mise sur le marché de tout produits. Ce décret entre en vigueur immédiatement.

Ces produits sont soumis dès leur conception à des exigences dénommées “exigences d’écoconception” visant à améliorer leur performance environnementale tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture d’informations sur leurs caractéristiques environnementales. Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du produit aux exigences de la mesure d’exécution applicable dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.Si ce tel produit a bénéficié d'un éco-label (écologique) européen répondant aux même conditions, il est réputé conforme. Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable. L'application de ces exigences est stricte.
Crédit image éco-label source wikipedia
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