Décret no 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs est paru et applicable. Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, le décret, d’une part, interdit l’installation des « mobilhomes» sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et, d’autre part, soumet au droit commun des autorisations d’urbanisme l’installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures à l’entrée en vigueur du décret.
Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d’aménager allégé.
Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d’aménager allégé.
« Art. R.* 443-2-1. − Lorsque la demande de permis d’aménager est déposée pour se conformer aux normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement visées à l’article R. 111-45 du code de l’urbanisme, elle comporte :
« a) Une description sommaire de l’état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et
aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;
« b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;
« c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l’environnement. »
Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le code de l’urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation!
« a) Une description sommaire de l’état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et
aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;
« b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;
« c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l’environnement. »
Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le code de l’urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation!
Il est vrai que plusieurs familles optent pour ce type d'hébergement à l'année pour des raisons financières ou simplement par manque d'offres. Quelle sera l'évolution d'hébergement suite à ce durcissement pour ces familles? L'application des règles de construction déjà établies, et ce que cela implique tant au niveau des autorisations (y compris dépendances des maisons familiales de vacances...), fiscales, environnement...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire