La circulaire du 05/09/2011 précise les modalités d'application de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme. Elle précise certaines notions réglementaires nécessaires à l'application de cet arrêté. La circulaire précise enfin les obligations de l'exploitant lors de la survenance d'accidents et celles du service en charge du contrôle.
Le mécanisme mis en place repose sur la distinction entre les accidents graves et les autres événements mettant en cause la sécurité des personnes. Pour les accidents considérés comme graves au sens donné par l'arrêté du 26 juillet 2010 précité, la circulaire souligne que l'exploitant est tenu d'en informer sans délai le préfet quel que soit le régime juridique applicable à la remontée mécanique, ainsi que le BEA-TT mais pour les seuls accidents survenant sur des remontées mécaniques relevant du code du tourisme.
Le mécanisme mis en place repose sur la distinction entre les accidents graves et les autres événements mettant en cause la sécurité des personnes. Pour les accidents considérés comme graves au sens donné par l'arrêté du 26 juillet 2010 précité, la circulaire souligne que l'exploitant est tenu d'en informer sans délai le préfet quel que soit le régime juridique applicable à la remontée mécanique, ainsi que le BEA-TT mais pour les seuls accidents survenant sur des remontées mécaniques relevant du code du tourisme.
Circulaire du 6 juillet 2011
Le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés prévoit le transfert, en moyens et en personnels, des bureaux de contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés au STRMTG afin de concilier les principes inhérents à l’organisation déconcentrée de l’État et les besoins d’une expertise nationale unifiée. Les préfets ont la tâche de prendre des dispositions d'application tels que Les missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques, L’instruction technique des dossiers prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques.
Le préfet organise un service instructeur: le service en charge de l’instruction administrative d’ensemble des dossiers. Il est en charge de répartir les tâches entre les services STRMTG et instructeur.
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