Entreprise de + de 50 salariés, dont 50% sont sujet aux critères de pénibilité au travail.
Ce décret concerne la pénalité due pour défaut d’accord ou de plan d’action de prévention de la pénibilité. L’employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Notamment lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu’une entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d’action, il met en demeure l’employeur. La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas les obligations. L'entrée en vigueur est fixée au 01/01/2012.
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