Arrêté du 02/08/2011, Stockage de déchets non dangereux : dispositions

source multimania.fr

L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux fait l'objet de deux modifications : la première est une réduction à 100 m de la distance d'isolement autour des installations de stockage de sédiments ; cette distance est de 200 m pour les installations stockant d'autres déchets non dangereux que des sédiments. La deuxième modification consiste à rendre obligatoire une bande de 10 m autour de tout casier de stockage de déchets non dangereux. L'objectif est de permettre la circulation d'engins de secours et de prévenir le risque de propagation d'incendie à l'environnement en cas de feu dans le casier. Cette dernière mesure ne sera applicable qu'aux installations autorisées après le 1er juillet 2012.