Ce décret traite des exigences de conception et de construction des machines destinées à l’application de pesticides en vue de protéger l’environnement. L'entrée en vigueur est fixée au 15/12/2011.
Le but est que les machines puissent être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides.
Les règles techniques de santé et de sécurité sont des dispositions obligatoires relatives à la conception
et à la construction des machines afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, le cas échéant des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement.
Le fabricant de machines destinées à l’application des pesticides ou le responsable de la mise sur le marché s’assure qu’une évaluation des risques d’exposition involontaire de l’environnement aux pesticides est effectuée conformément au processus d’évaluation et de réduction des risques énoncé. Compte tenu de cette évaluation, les machines destinées à l’application des pesticides sont conçues et construites de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides. Les fuites sont prévenues à tout moment. Ce décret modifie les diverses obligations dans les domaines suivants :
- Commandes et surveillance- Remplissage et vidange
- Application de pesticides
- Maintenance
- Vérifications
- Marquage des buses, des tamis et des filtres
- Indication du pesticide utilisé
- Notice d’instructions
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