Ce décret est paru et modifie le régime d'autorisation existant d'une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicule de transport de corps et des crématoriums.
>Objectif de transparence, d'accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires, prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
>Répondre aux exigences communautaires et, d'autre part, de simplifier l'accès, en termes de lisibilité du droit, aux activités de contrôle des installations techniques funéraires. Cette mesure renforce enfin les garanties de qualité des contrôles effectués sur les installations techniques funéraires.
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