Décret no 2011-763 : Gestion des déchets patients auto-traitement

Décret no 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d’activités
de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement. 

Application au 1er Novembre 2011.

Vous êtes concernés : producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, patients en auto-traitement, collectivités territoriales, officines de pharmacies, pharmacies à usage intérieur, laboratoires de biologie médicale, professionnels de la collecte et du traitement des déchets.

Afin de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants (« DASRI perforants ») par le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères, le principe de la mise en place d’une filière de collecte et de traitement de ces déchets spécifique a été prévu par le législateur. D'importantes mesures sont à mettre en place ainsi que la possibilité de financement nécessaire à cette installation.

Pour en savoir plus, formulaire de contact :
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