La décision parlementaire rend publique un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en oeuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
Au titre de la directive 2008/1/CE, les États membres sont tenus de faire rapport sur la mise en oeuvre de ladite directive tous les trois ans sur la base d’un questionnaire établi par la Commission. Cette décision couvre la période jusque fin 2013.
Ce questionnaire est centré sur les changements et les progrès accomplis par les États membres dans la mise en oeuvre de la directive 2008/1/CE. Étant donné que la directive 2008/1/CE sera abrogée à compter du 7 janvier 2014 et remplacée par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, la période de référence pour les rapports est limitée à deux ans.
Sujets traités :
- Difficultés dues à un manque de disponibilité ou de capacité des effectifs
- Nombre d’installations, Identification des installations IPPC, nombre d’autorisations par type d’activité
- Prescriptions contraignantes générales
- Coordination, modifications éventuellement apportées
- Orientations utilisées pour garantir que les autorités compétentes refusent la délivrance d’une autorisation
- Bien-fondé et adéquation des conditions de l’autorisation...
Le but du parlement européen est d'obtenir une cartographie européenne détaillée dans la limite des moyens des états membres.
Nul doute que la prévention des risques liés à la pollution est un devoir européen majeur et confirme l'orientation de la législation...
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