Biodéchets : Obligation de déclaration

source123RF

Les producteurs ou détenteurs de biodéchets (huile alimentaire ou autre que huile alimentaire) justifient de leur situation au regard des seuils précédents :
– soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités
compétentes ;
– soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l’activité ou des équipements de gestion mis
en place. Le ratio et sa méthode d’estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

L'application est fixée dans la plupart des cas au 01/01/2012. 

Arrêté du 12 Juillet 2011.

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Pénibilité au travail - nouveau décret du 07 07 2011

Entreprise de + de 50 salariés, dont 50% sont sujet aux critères de pénibilité au travail.

Ce décret concerne la pénalité due pour défaut d’accord ou de plan d’action de prévention de la pénibilité. L’employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Notamment lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu’une entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d’action, il met en demeure l’employeur. La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas les obligations. L'entrée en vigueur est fixée au 01/01/2012.

Optima-vérif permet de réduire les coûts liés aux obligations réglementaires. Optima-vérif prends en charge toutes les démarches d'optimisation des petites PME/PMI.

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Décret no 2011-831 du 12 juillet 2011 Pollution Lumineuse

source Koreus

Ce décret vise la prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses et des consommations d’énergie. En vigueur actuellement, il concerne les spécialistes de l'éclairage, professionnels, collectivités... le décret définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d’implantation de ces installations.
Il donne compétence au ministre chargé de l’environnement et au préfet pour interdire ou limiter le
fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses.Enfin, il donne la possibilité à l’autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d’une amende administrative.

(une amende au plus égale à 750 euros).

Pour une prestation de conseil : dm@optima-verif.fr

Décret no 2011-830 du 12 juillet 2011 Eco-Construction

Ce décret vise la mise en oeuvre de dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l’habitat. L'application est fixée au 13/07/2011. Les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou
dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. L’article 20 de la loi prévoit, pour la même collectivité, la possibilité d’autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % certaines des règles d’urbanisme normalement applicables. Le décret a pour objet de préciser les modalités d’association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité et de dresser la liste des équipements concernés par l’interdiction prévue par l’article 12 de la loi. Il apporte par ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d’urbanisme.
Pour en savoir plus : dm@optima-verif.fr
Crédit photo Laurent Ozon blog

Références des normes harmonisées D 2006-42 [machines]

source technoscience

 Publication des titres et des références des normes harmonisées dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2006/42/CE relative aux machines. Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
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Transport mécanique guidé : tapis roulant/remontée mécanique

La circulaire du 05/09/2011 précise les modalités d'application de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme. Elle précise certaines notions réglementaires nécessaires à l'application de cet arrêté. La circulaire précise enfin les obligations de l'exploitant lors de la survenance d'accidents et celles du service en charge du contrôle.
Le mécanisme mis en place repose sur la distinction entre les accidents graves et les autres événements mettant en cause la sécurité des personnes. Pour les accidents considérés comme graves au sens donné par l'arrêté du 26 juillet 2010 précité, la circulaire souligne que l'exploitant est tenu d'en informer sans délai le préfet quel que soit le régime juridique applicable à la remontée mécanique, ainsi que le BEA-TT mais pour les seuls accidents survenant sur des remontées mécaniques relevant du code du tourisme.

Circulaire du 6 juillet 2011

Le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés prévoit le transfert, en moyens et en personnels, des bureaux de contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés au STRMTG afin de concilier les principes inhérents à l’organisation déconcentrée de l’État et les besoins d’une expertise nationale unifiée. Les préfets ont la tâche de prendre des dispositions d'application tels que Les missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques, L’instruction technique des dossiers prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques.

Le préfet organise un service instructeur: le service en charge de l’instruction administrative d’ensemble des dossiers. Il est en charge de répartir les tâches entre les services STRMTG et instructeur.

Accessibilité Personnes Handicapées aux plages/piscines

Source piscine Virginia

La déclivité des plages de piscines sont régies par deux réglementations:1. Les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public (lors de leur construction ou de leur création)
2. l'article A. 322-21 du code du sport.
Le ministère indique qu'il convient de tenir compte des dispositions du code de la construction et de l'habitation (dévers inférieur ou égal à 2 %) pour un cheminement jusqu'au bassin, identifié et accessible aux personnes handicapées, et d'appliquer les dispositions du code du sport (pente de 3 à 5 %) pour le reste de la plage. Les deux objectifs sont l'hygiène par un bon écoulement de l'eau et l'accessibilité pleine et entière du bassin.
Référence à une réponse du 03/05/2011 au JO:Ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales

Décret no 2011-763 : Gestion des déchets patients auto-traitement

Décret no 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d’activités
de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement. 

Application au 1er Novembre 2011.

Vous êtes concernés : producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, patients en auto-traitement, collectivités territoriales, officines de pharmacies, pharmacies à usage intérieur, laboratoires de biologie médicale, professionnels de la collecte et du traitement des déchets.

Afin de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants (« DASRI perforants ») par le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères, le principe de la mise en place d’une filière de collecte et de traitement de ces déchets spécifique a été prévu par le législateur. D'importantes mesures sont à mettre en place ainsi que la possibilité de financement nécessaire à cette installation.

Pour en savoir plus, formulaire de contact :
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ou email :
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Decret 2011-764 Produits ayant un impact sur la consommation d’énergie

Ce décret modifie la directive cadre européenne du 6 Juillet 2005. La procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie est ciblé pour les responsables de la mise sur le marché de tout produits. Ce décret entre en vigueur immédiatement.

Ces produits sont soumis dès leur conception à des exigences dénommées “exigences d’écoconception” visant à améliorer leur performance environnementale tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture d’informations sur leurs caractéristiques environnementales. Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du produit aux exigences de la mesure d’exécution applicable dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.Si ce tel produit a bénéficié d'un éco-label (écologique) européen répondant aux même conditions, il est réputé conforme. Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable. L'application de ces exigences est stricte.
Crédit image éco-label source wikipedia
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équipements sous pression transportables Decret 2011-758

Le Décret no 2011-758 du 28 juin 2011 portant modification du décret no 2001-386

du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables est issue d'une transposition de la directive européenne 2010/35/UE du 16 juin 2010. Il concerne la conformité des équipements sous pression transportable  portant ou pas les marquages de conformité du présent Décret et Arrêté du 11 Mars 1986 aux fins de leur contrôle périodique, contrôle intermédiaire, contrôle exceptionnel et utilisation déjà mis sur le marché, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, n’ayant pas fait l’objet de la réévaluation de la conformité selon les dispositions du présent Décret, et dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2. Les Récipients dont la pression effective de la phase gazeuse peut excéder 4 bar et dont le produit de la

pression effective maximale exprimée en bar par la contenance exprimée en litres excède le nombre 80, récipients d’acétylène dont la pression effective peut excéder 1,5 bar. Sont exclus : les équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour le transport de marchandises

dangereuses entre le territoire de l’Union européenne et celui de pays tiers, effectués conformément aux prescriptions de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, Aux équipements exclusivement utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure, Aux équipements à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs, Aux équipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des

véhicules objet du livre III du code de la route...

L’organisme de contrôle qui souhaite être habilité soumet une demande d’habilitation au ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cas des récipients, ou au ministre chargé des transports

terrestres de matières dangereuses, dans le cas des citernes. L’habilitation des organismes est prononcée, pour les récipients transportables, par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis de la commission centrale des appareils à pression ou, pour les citernes, par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.

Les équipements se verront apposés le marquage Pi.

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