Pollution des eaux

L'Arrêté du 19 décembre 2011 est paru et relatif au programme d’actions national à mettre en
oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
Les exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles devront prendre les mesures décrites afin d'en limiter la pollution des eaux.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les mesures qui ne sont que le rappel de la réglementation existante s’appliquent immédiatement. Pour les capacités de stockage des effluents
d’élevage, des délais sont prévus jusqu’au 1er juillet 2016. Les autres mesures s’appliquent à partir du
1er septembre 2012.
Les capacités de stockage calculées d’après la méthode DEXEL et sur la base des calendriers d’interdiction d’épandage figurant dans les arrêtés préfectoraux.
Dexel, institut d'élevage
Les épandages sont interdits toute l'année pour les sols non cultivés.
Ils existe 3 type de fertilisants dont l'épandage est réglementé selon un calendrier figurant en annexe de cet arrêté.

Certification & critères "Etat des installations intérieures électriques"

Erreur de signalisation sur Chantier à Mons en Baroeul

L'Arrêté du 2 décembre 2011 est diffusé et modifie l’arrêté du 8 juillet 2008 déjà modifié. Il définie les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation
intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification qui ont la responsabilité de ce point.

Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d’examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé et la spécification d’élaboration des examens (NF EN ISO/CEI 17024 -§ A3 d). Une surveillance accrue est donc mise en place.

Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à la personne certifiée sans que
l’organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports. L’intervention des contrôles ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent à la personne certifiée quant au contenu de ses rapports. Un délai de deux mois est accordé à la remise à niveau.
Notez également que des modifications ont été apportées aux critères de certification des installations de gaz...

Signalisation routière...

L'Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes est paru. Vous y trouverez les dernières modifications, la définition et le modèle des panneaux de signalisation routière.

Par exemple cette signalisation indique nappes de brouillard ou fumées fréquentes...

Déchets verts : Brûlage Interdit...

source corbis

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en
soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. La liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.

En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les
collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le
brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental
type.

Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts
par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par
apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.

Les déchets vers agricoles ne sont pas concernés.

Dans le respect des dispositions d’un arrêté préfectoral, les agriculteurs et éleveurs peuvent
procéder à de l'écobuage. L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou
accidentées, étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et
résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets.

Il existe un autre type de brûlage de végétaux sur pied : le brûlage dirigé. Ce type de feu, préventif,
est allumé par les pompiers ou les forestiers.

La pratique du brûlage à l’air libre des déchets verts des particuliers et des professionnels est interdite.

Gaz : 2012 nouvelles règles techniques

L'Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié, rend obligatoire des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. La nomenclature (guides...) est consultable sur légifrance.
Exemple : Installations de gaz c o m b u s t i b l e : tubes d’acier et assemblages, tubes de cuivre et
assemblages...

Eolienne pour tous, tous pour l'éolienne...

source corbis

La loi Grenelle II a engendré un changement important dans le régime administratif applicable
aux projets individuels de parcs éoliens terrestres. La circulaire du 17 Octobre 2011 présente des
mesures de simplification réglementaires qui seront mises en oeuvre prochainement et donne des
instructions aux préfets pour l’organisation des services dans l’instruction des différentes procédures
désormais applicables.
La ministre de l'écologie ordonne aux préfets de :
- La désignation d’un interlocuteur unique pour l’instruction des dossiers.
- La réduction du délai d’instruction à un an
- La réduction des consultations requises (Cette modification prend acte des enjeux plus importants en matière de paysages et de sites qu’en matière de risques technologiques de ces installations classées.)
- L'amélioration de la sécurité juridique pour les exploitants

Fibre pour tous!

source Numerama

L'état propose de porter jusqu'à 4 fibres par logements pour l'accès à internet. L'entrée en vigueur est effective pour toute demande de construction à compter d'Avril 2012.

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, oblige aux personnes établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande, et implique de compléter le code de la construction et de l'habitation afin d'y intégrer ce nouveau principe. Le décret y procède et permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre fibres par logement aux territoires "denses".

Air intérieur des ERP : valeurs guides des toxiques

source ökoté

Un Décret D2011-1727 est paru et porte sur la teneur en valeur limite du composé FormalDehyde  et Benzène dans les ERP.  Le décret y pourvoit pour le formaldéhyde, gaz incolore principalement utilisé pour la fabrication de colles, liants ou résines, et pour le benzène, substance cancérogène aux effets hématologiques issue de phénomènes de combustion (gaz d’échappement, cheminée, cigarette, etc.). La valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 microg/m3
au 1er janvier 2015 et à 10 microg/m3 au 1er janvier 2023. La valeur-guide pour le benzène est fixée pour une exposition de longue durée à 5 microg/m3 au 1er janvier 2013 et à 2 microg/m3 au 1er janvier 2016.
Des mesures de l'air ambiant devront probablement être mis en place afin de corriger si nécessaire des écarts.
Avec ses partenaires, OPTIMA-VERIF vous accompagne dans ce projet de mesures.

dm@optima-verif.fr

Des déchets pour construire nos routes...

3 Millions de tonnes de déchets "mâchefers" (résidus de l'incinération) sont susceptibles de se retrouver pour construire nos infrastructures routières. Ne sont concernés les produits d'incinération considérés non dangereux avec la possibilité d'une teneur de 10% de déchets d'activités de soin à risques infectieux. Les matériaux définit comme tel avec des substances dangereuses sont interdits même "dilués", stabilisés ou Mélangés.

L'exploitant devra procéder à une analyse de son lot périodique et garantir une indication sur sa composition conditionné sur un registre. L'élaboration de ce tel matériaux ne peut excéder 12 mois. De plus, l'exploitant devra justifier de la non mutation ou réaction avec les matériaux d'usage courants pour l'élaboration de ces matériaux "routiers". 

Pour la mise en place de ces multiples obligations, OPTIMA-VERIF propose une mission de conseil sur l'objet et l'impact de cet arrêté (Mission à partir de 790€).
Pour tout renseignement, contact sur : dm@optima-verif.fr

Exposition Amiante : Instructions de sécurité sévères jusque 2012

Précédant la réforme réglementaire prévue en 2012 concernant l'exposition à l'amiante, L'AFFSET par le résultat de la campagne META préconise des mesures de sécurité.

En effet 300 prélèvements sur 80 chantiers ont été effectués sur des matériaux techniquement les plus communs. Les résultats ont été inattendus. Ils ont été très significatifs de par les techniques employées pour le désamiantage mais aussi sur l'état de vétusté de ces matériaux... La méthode META a mis en évidence des particules très fines par rapport à la méthode MOCP qui sera abandonnée.

D'autre part, la valeur limite (VLEP) est abaissée de 100 fibres/litre à 10 pour une durée de 3 ans.

La suppression de la dualité friable/non friable est ainsi prévue.

La généralisation de la certification des entreprises oeuvrant au concours de l'amiante.

Tous les moyens de protections seront adaptés aux valeurs énoncées. Pour vous y aider le guide INRS ED 6091 a été actualisé. Les appareils de protection de type TM3P et les filtres 3P sont ainsi vivement conseillés pour une exposition comprise entre 100 et 6000 F/L.

Les mesures de protection de retrait de l'amiante friable s'applique aux travaux de matériaux contenant de l'amiante non friable mais très émissif.

Le message important est de considérer que les travaux dont le niveau d'empoussièrement est > ou = à 25 000 F/L ne peuvent être sécurisé par un équipement de protection suffisant en l'état de la technique.