Homologation des véhicules : nouveau réglement

Une homologation CE de type est obligatoire pour certains types de véhicules. Ils sont regroupés en catégories M, N et O. Sur votre certificat d'immatriculation (carte grise), cette catégorie figure au point D2.1.

Depuis le 02 Mai 2011, le règlement n°407/2011 est paru. La commission européenne tente d'améliorer la sécurité des véhicules en apportant des exigences plus poussées. Ainsi, le projet de modification du règlement 48 : amendement série 04 (modification de loi soumise au vote), décret 76/756 porte sur l'allumage automatique des feux de jour obligatoire au 7 février 2011 pour les véhicules de catégories M1 et N1 et du 7 août 2012 pour les véhicules des autres catégories. Un vieux débat qui refait surface!

Ce règlement permet d'avoir une vue générale des modifications et règlements applicables à tout ce que peut composer un véhicule à moteur...

OPTIMA VERIF vous propose une information générale de ce règlement.

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Projet de decret : Exploitation des systèmes et réseaux ferroviaires

Un projet de décret pris pour l’application du troisièmement de l’article L. 4111-6 du code du travail et

relatif à la protection des travailleurs intervenant ou contribuant à l’exploitation des systèmes et des réseaux de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère a été élaboré par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ce projet n'est plus consultable depuis le 07 Mai 2011.

Des prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques sont précisées.

Ce projet de décret fixe les mesures de prévention des risques ferroviaires adaptées aux particularités

techniques des réseaux et systèmes susmentionnés, quel que soit leur statut juridique, en définissant les obligations des maîtres d’ouvrage, des employeurs et des travailleurs.

OPTIMA-VERIF vous propose une veille personnalisée et par conséquent d'anticiper. Réservez une matinée dès la parution définitive de ce décret. Un expert viendra vous décoder ce décret, et définir quel impact sur votre activité.

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Diagnostic de performance énergétique

L'arrêté du 21 Mars est paru, sa date d'application est fixée au 11 Juillet 2011. Cet arrêté modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.
Ainsi, le tableau de référence des tarifs est actualisé.Ces tarifs servent à la valorisation en euros de la consommation mesurée dans le rapport remis au client.
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Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Code du travail : Application aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant, l'accessibilité  aux travailleurs handicapés doit être adaptées et ce quelque soit leur handicap.

Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation des postes de travail. Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. 

Des dérogations aux dispositions de l’article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.

Un arrêté des ministres chargés du travail, de l’agriculture et de la construction détermine les modalités d’application propres à assurer l’accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d’éclairage et d’information, le stationnement automobile...

Pour de plus amples informations : dm@optima-verif.fr

Diagnostic installations électriques - Arrêté du 04/04/2011

Cet arrêté est publié au 19/04/2011 et défini le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Depuis l'apparition de la norme XP C 16-600 de février 2011, l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 est modifié ainsi que l'annexe I.

Afin de répondre à cette exigence de conformité, OPTIMA VERIF propose aux acteurs des diagnostics d'installations intérieures d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation :une mission d'audit de conformité du contenu du rapport et conseils suite aux modifications réglementaires. Remplissez le formulaire de contact sur :

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Notre offre: la consulter.

Nouvelle vérification obligatoire Pompes à chaleur...

SYSTEMES DE CLIMATISATION ET DES POMPES A CHALEUR REVERSIBLES (arrêté Avril 2010)

Une nouvelle vérification périodique est rendue obligatoire. Sont concernés tous les systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale utile supérieure à 12 kW. Cette inspection comprend une inspection documentaire, une évaluation du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

Les échéances :

Installations existantes au 02 Avril 2012 Puissances frigorifiques >100kW

Installations existantes au 02 Avril 2013 Puissances frigorifiques de 12kW à 100kW

Nouvelles installations dans l'année de mise en service (y compris un remplacement)

La périodicité est fixée à 5 ans !

Seul un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 est en mesure de procéder aux inspections.

Les Matinées de veille réglementaire OPTIMA VERIF : Un échange interprofessionnel. Rendez-vous sur le site www.optima-verif.fr

La nouvelle réglementation thermique 2012!

La réglementation thermique 2012 remplace la RT2005!

L'écologie... L'apologie de la bonne conscience, et pour y contribuer, le grenelle de l'environnement prolonge la bonne pensée en fixant des objectifs généraux. En particulier, les exploitants d'installations thermiques se soumettent aux exigences de réduction d'énergie dans le « neuf tertiaire ou résidentiel ».

L'objectif reprend le niveau de performance énergétique défini par le label BBC-Effinergie.

Une consommation d’énergie primaire (avant transformation et transport) est inférieure à 50 kWh/m²/an (Valeur absolue). Elle s’applique :

• A partir du 1er janvier 2011 pour les bâtiments publics et les bâtiments tertiaires

privés (bureaux, commerces, entrepôts, etc.) ;

• A partir du 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels.

L’introduction d’une exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti pour le chauffage,

              le refroidissement et l’éclairage artificiel. Cette exigence prendra en compte l’isolation

                    thermique et permettra de promouvoir la conception bioclimatique d’un bâtiment.

On vise à l'obligation de recours aux énergies renouvelables, l'obligation de traitement des ponts thermiques des bâtiments neufs, l'obligation de traitement de la perméabilité à l’air des logements neufs...

En conclusion, une politique basée sur le respect de l'environnement fructifie « l'économie verte » et renforce la volonté du gouvernement de promouvoir l'évolution des éco-constructions.

OPTIMA VERIF, en phase avec l'actualité réglementaire, Les Matinées de veille réglementaire : rendez-vous sur notre site...

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Le coût des vérifications réglementaires

Les vérifications réglementaires font partie intégrante du management des risques. Les rapports de vérifications sont d'autant de support afin d'alimenter votre politique sécurité et votre obligation en tant qu'employeur. Les vérifications réglementaires ont un coût pour l'entreprise. Le coût peut varier du simple au double en fonction des bureaux de contrôle. Les contrats conclus avec les bureaux de contrôle ont une durée moyenne de cinq années. Les vérifications réglementaires peuvent parfois être un frein au développement. Elles véhiculent une image de contrainte. Or, elles contribuent à une opportunité au bénéfice de l'entreprise.

 OPTIMA VERIF transforme le coût de ces obligations en opportunité financière, sociale et environnementale grâce à son audit/conseil opérationnel.

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