La DIRECTIVE 2011/72/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 septembre 2011modifie la directive 2000/25/CE. Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur.
Le législateur a instauré un mécanisme de flexibilité visant la mise sur le marché d'une catégorie de tracteurs. Depuis 2005, la directive 2000/25/CE a prévu d'évaluer l'éventuelle nécessité de mécanismes de flexibilité supplémentaires concernant les limites d'émission des phases III B et IV. Afin d'accorder au secteur un répit temporaire pendant qu'il réalise sa transition vers la phase suivante, il est nécessaire d'adapter les conditions d'application du mécanisme de flexibilité.
Pollution et tracteurs
Le législateur ordonne des mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers. Le législateur régit les émissions de gaz d'échappement provenant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers afin de préserver davantage la santé humaine et l'environnement. La directive 2000/25/CE prévoit que les limites d'émission applicables en 2010 pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression, appelées phase III A, devaient être remplacées par les limites renforcées de la phase III B, entrant progressivement en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché et à compter du 1 er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type de ces moteurs. La phase IV prévoyant des limites d'émission renforcées par rapport à la phase III B entrera en vigueur progressivement à compter du 1 er janvier 2013 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1 er janvier 2014 en ce qui concerne leur mise sur le marché.
Les limites d'émission actuelles devraient être renforcées, y compris pour les particules de carbone noir ultrafines, notamment à travers l'introduction, dans la législation future, de limites au nombre de particules, si les analyses d'impact correspondantes le justifient,
Moyens financiers
Les constructeurs de tracteurs relevant du champ d'application de la présente directive devraient bénéficier des programmes européens de soutien financier ou de tout programme d'aide des États membres dans ce domaine. Ces programmes d'aide peuvent appuyer des projets employant les meilleures technologies disponibles et présentant les meilleures normes d'émissions.
Il existe beaucoup de possibilités concernant les aides qu'elles soient européennes, régionales, parfois même nationale...
Plafond de commercialisation
Le nombre de tracteurs mis sur le marché et mis en service, pour chaque catégorie de moteur, ne devrait pas dépasser 40 % du nombre de tracteurs mis sur le marché par le constructeur de tracteurs dans cette catégorie de moteurs. Il convient d'adapter en conséquence la variante optionnelle, qui permet qu'un nombre fixe de tracteurs soient mis sur le marché et mis en service dans le cadre du mécanisme de flexibilité.
D'une manière générale, on remarque une accélération des dispositions prises pour l'environnement, et ceux, pour tous les secteurs qu'ils soient domestiques ou professionnels. L'écologie au sens large est-elle le nouveau moteur de l'économie? Nul doute...
