Eclairage de sécurité sur lieu de travail [A14/12/2011]

Les prescriptions de cet arrêté concerne les établissements recevant des travailleurs et non les établissements recevant du public. Les règles de conception et de mise en oeuvre ainsi que les conditions d’exploitation et de maintenance de l’éclairage de sécurité des établissements soumis aux dispositions de l’article R. 4227-14 du code du travail sont fixées comme l'obligation d'une installation fixe. Comme dans toute étude, il est donc indiqué de déterminer le nombre de personne affecté aux locaux. Ainsi, les 3 fonctions de l'éclairage sont :
- assurer l’éclairage d’évacuation ;
– assurer l’éclairage d’ambiance ou antipanique ;
– permettre la mise en oeuvre des mesures de sécurité et l’intervention éventuelle des secours.
Sorties, obstacles et autres doivent être signalés.
Si le local ne débouche pas directement, de plain-pied, sur un dégagement commun équipé d’un éclairage
d’évacuation, ou à l’extérieur ;
Si l’effectif du local n'est pas inférieur à 20 personnes ;
Si toute personne se trouvant à l’intérieur dudit local doit pas avoir moins de trente mètres à parcourir.
Dans les dégagements, l’éclairage d’évacuation doit être réalisé au moyen de foyers lumineux dont
l’espacement ne dépasse pas quinze mètres...

Le marché des éclairages de sécurité est renforcé!

Optima-vérif assiste les PME-PMI dans leur démarche de mise en sécurité.
dm@optima-verif.fr

Certification et conditions DPE [A13/12/2011]

Cet arrêté modifie l'arrêté du 16 octobre 2006 qui définit la procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des diagnostics de performance énergétique et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification.
Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les
organismes de certification s’en assurent sur la foi d’une déclaration sur l’honneur de la personne physique. La
possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de
certification, qui sont tenus de se communiquer l’information.
Types :
- type de missions (diagnostics vente, location, bâtiment public ou construction neuve, ou attestations neuf ou existant), 
- type de locaux (maison individuelle, appartement, immeuble à usage principal d’habitation ou bâtiment à usage principal autre que d’habitation), 
- de la méthode (consommations estimées ou consommations relevées), 
- des classes pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre.
Les Examinateurs doivent justifier des mêmes prérequis de qualifications professionnelles que ceux exigés en annexe 2 pour les candidats à la certification avec mention, et leur domaine de formation et d’expérience professionnelle doit comporter la thermique du bâtiment.
Il existe deux niveaux de certification, qui se distinguent par leur portée (NF EN ISO/CEI 17024 – § 4.1.2) :
- la certification sans mention, dite “diagnostic de performance énergétique individuel”,
- la certification avec mention, dite “diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”
Les conditions d'admission aux examens sont à la condition d'un taux de réussite de 75% (100 QCM) sans mention et 75% (50 QCM) avec la mention.
Le processus de surveillance permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions
applicables du dispositif particulier de certification.
Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à la personne certifiée, sans que
l’organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports. L’intervention descontrôles ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent à la personne certifiée quant au contenu de ses rapports...

Pollution des eaux

L'Arrêté du 19 décembre 2011 est paru et relatif au programme d’actions national à mettre en
oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
Les exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles devront prendre les mesures décrites afin d'en limiter la pollution des eaux.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les mesures qui ne sont que le rappel de la réglementation existante s’appliquent immédiatement. Pour les capacités de stockage des effluents
d’élevage, des délais sont prévus jusqu’au 1er juillet 2016. Les autres mesures s’appliquent à partir du
1er septembre 2012.
Les capacités de stockage calculées d’après la méthode DEXEL et sur la base des calendriers d’interdiction d’épandage figurant dans les arrêtés préfectoraux.
Dexel, institut d'élevage
Les épandages sont interdits toute l'année pour les sols non cultivés.
Ils existe 3 type de fertilisants dont l'épandage est réglementé selon un calendrier figurant en annexe de cet arrêté.

Certification & critères "Etat des installations intérieures électriques"

Erreur de signalisation sur Chantier à Mons en Baroeul

L'Arrêté du 2 décembre 2011 est diffusé et modifie l’arrêté du 8 juillet 2008 déjà modifié. Il définie les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation
intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification qui ont la responsabilité de ce point.

Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d’examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé et la spécification d’élaboration des examens (NF EN ISO/CEI 17024 -§ A3 d). Une surveillance accrue est donc mise en place.

Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à la personne certifiée sans que
l’organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports. L’intervention des contrôles ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent à la personne certifiée quant au contenu de ses rapports. Un délai de deux mois est accordé à la remise à niveau.
Notez également que des modifications ont été apportées aux critères de certification des installations de gaz...

Signalisation routière...

L'Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes est paru. Vous y trouverez les dernières modifications, la définition et le modèle des panneaux de signalisation routière.

Par exemple cette signalisation indique nappes de brouillard ou fumées fréquentes...

Déchets verts : Brûlage Interdit...

source corbis

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en
soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. La liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.

En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les
collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le
brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental
type.

Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts
par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par
apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.

Les déchets vers agricoles ne sont pas concernés.

Dans le respect des dispositions d’un arrêté préfectoral, les agriculteurs et éleveurs peuvent
procéder à de l'écobuage. L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou
accidentées, étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et
résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets.

Il existe un autre type de brûlage de végétaux sur pied : le brûlage dirigé. Ce type de feu, préventif,
est allumé par les pompiers ou les forestiers.

La pratique du brûlage à l’air libre des déchets verts des particuliers et des professionnels est interdite.

Gaz : 2012 nouvelles règles techniques

L'Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié, rend obligatoire des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. La nomenclature (guides...) est consultable sur légifrance.
Exemple : Installations de gaz c o m b u s t i b l e : tubes d’acier et assemblages, tubes de cuivre et
assemblages...