L'Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié, rend obligatoire des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. La nomenclature (guides...) est consultable sur légifrance.
Exemple : Installations de gaz c o m b u s t i b l e : tubes d’acier et assemblages, tubes de cuivre et
assemblages...
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lundi 19 décembre 2011
Eolienne pour tous, tous pour l'éolienne...
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| source corbis |
aux projets individuels de parcs éoliens terrestres. La circulaire du 17 Octobre 2011 présente des
mesures de simplification réglementaires qui seront mises en oeuvre prochainement et donne des
instructions aux préfets pour l’organisation des services dans l’instruction des différentes procédures
désormais applicables.
La ministre de l'écologie ordonne aux préfets de :
- La désignation d’un interlocuteur unique pour l’instruction des dossiers.
- La réduction du délai d’instruction à un an
- La réduction des consultations requises (Cette modification prend acte des enjeux plus importants en matière de paysages et de sites qu’en matière de risques technologiques de ces installations classées.)
- L'amélioration de la sécurité juridique pour les exploitants
Fibre pour tous!
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| source Numerama |
L'état propose de porter jusqu'à 4 fibres par logements pour l'accès à internet. L'entrée en vigueur est effective pour toute demande de construction à compter d'Avril 2012.
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, oblige aux personnes établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande, et implique de compléter le code de la construction et de l'habitation afin d'y intégrer ce nouveau principe. Le décret y procède et permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre fibres par logement aux territoires "denses".
mercredi 7 décembre 2011
Air intérieur des ERP : valeurs guides des toxiques
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| source ökoté |
au 1er janvier 2015 et à 10 microg/m3 au 1er janvier 2023. La valeur-guide pour le benzène est fixée pour une exposition de longue durée à 5 microg/m3 au 1er janvier 2013 et à 2 microg/m3 au 1er janvier 2016.
Des mesures de l'air ambiant devront probablement être mis en place afin de corriger si nécessaire des écarts.
Avec ses partenaires, OPTIMA-VERIF vous accompagne dans ce projet de mesures.
dm@optima-verif.fr
Des déchets pour construire nos routes...
3 Millions de tonnes de déchets "mâchefers" (résidus de l'incinération) sont susceptibles de se retrouver pour construire nos infrastructures routières. Ne sont concernés les produits d'incinération considérés non dangereux avec la possibilité d'une teneur de 10% de déchets d'activités de soin à risques infectieux. Les matériaux définit comme tel avec des substances dangereuses sont interdits même "dilués", stabilisés ou Mélangés.
L'exploitant devra procéder à une analyse de son lot périodique et garantir une indication sur sa composition conditionné sur un registre. L'élaboration de ce tel matériaux ne peut excéder 12 mois. De plus, l'exploitant devra justifier de la non mutation ou réaction avec les matériaux d'usage courants pour l'élaboration de ces matériaux "routiers".
Pour la mise en place de ces multiples obligations, OPTIMA-VERIF propose une mission de conseil sur l'objet et l'impact de cet arrêté (Mission à partir de 790€).
Pour tout renseignement, contact sur : dm@optima-verif.fr
mardi 6 décembre 2011
Exposition Amiante : Instructions de sécurité sévères jusque 2012
Précédant la réforme réglementaire prévue en 2012 concernant l'exposition à l'amiante, L'AFFSET par le résultat de la campagne META préconise des mesures de sécurité.
En effet 300 prélèvements sur 80 chantiers ont été effectués sur des matériaux techniquement les plus communs. Les résultats ont été inattendus. Ils ont été très significatifs de par les techniques employées pour le désamiantage mais aussi sur l'état de vétusté de ces matériaux... La méthode META a mis en évidence des particules très fines par rapport à la méthode MOCP qui sera abandonnée.
D'autre part, la valeur limite (VLEP) est abaissée de 100 fibres/litre à 10 pour une durée de 3 ans.
La suppression de la dualité friable/non friable est ainsi prévue.
La généralisation de la certification des entreprises oeuvrant au concours de l'amiante.
Tous les moyens de protections seront adaptés aux valeurs énoncées. Pour vous y aider le guide INRS ED 6091 a été actualisé. Les appareils de protection de type TM3P et les filtres 3P sont ainsi vivement conseillés pour une exposition comprise entre 100 et 6000 F/L.
Les mesures de protection de retrait de l'amiante friable s'applique aux travaux de matériaux contenant de l'amiante non friable mais très émissif.
Le message important est de considérer que les travaux dont le niveau d'empoussièrement est > ou = à 25 000 F/L ne peuvent être sécurisé par un équipement de protection suffisant en l'état de la technique.
lundi 14 novembre 2011
Machines à application de pesticides [D n°2011-1480]
Ce décret traite des exigences de conception et de construction des machines destinées à l’application de pesticides en vue de protéger l’environnement. L'entrée en vigueur est fixée au 15/12/2011.
Le but est que les machines puissent être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides.
Les règles techniques de santé et de sécurité sont des dispositions obligatoires relatives à la conception
et à la construction des machines afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, le cas échéant des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement.
Le fabricant de machines destinées à l’application des pesticides ou le responsable de la mise sur le marché s’assure qu’une évaluation des risques d’exposition involontaire de l’environnement aux pesticides est effectuée conformément au processus d’évaluation et de réduction des risques énoncé. Compte tenu de cette évaluation, les machines destinées à l’application des pesticides sont conçues et construites de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides. Les fuites sont prévenues à tout moment. Ce décret modifie les diverses obligations dans les domaines suivants :
- Commandes et surveillance- Remplissage et vidange
- Application de pesticides
- Maintenance
- Vérifications
- Marquage des buses, des tamis et des filtres
- Indication du pesticide utilisé
- Notice d’instructions
Optima-verif vous informe et assiste sur ces changements, mission à partir de 590€.
Contactez-nous : dm@optima-verif.fr
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