Des déchets pour construire nos routes...

3 Millions de tonnes de déchets "mâchefers" (résidus de l'incinération) sont susceptibles de se retrouver pour construire nos infrastructures routières. Ne sont concernés les produits d'incinération considérés non dangereux avec la possibilité d'une teneur de 10% de déchets d'activités de soin à risques infectieux. Les matériaux définit comme tel avec des substances dangereuses sont interdits même "dilués", stabilisés ou Mélangés.

L'exploitant devra procéder à une analyse de son lot périodique et garantir une indication sur sa composition conditionné sur un registre. L'élaboration de ce tel matériaux ne peut excéder 12 mois. De plus, l'exploitant devra justifier de la non mutation ou réaction avec les matériaux d'usage courants pour l'élaboration de ces matériaux "routiers". 

Pour la mise en place de ces multiples obligations, OPTIMA-VERIF propose une mission de conseil sur l'objet et l'impact de cet arrêté (Mission à partir de 790€).
Pour tout renseignement, contact sur : dm@optima-verif.fr

Exposition Amiante : Instructions de sécurité sévères jusque 2012

Précédant la réforme réglementaire prévue en 2012 concernant l'exposition à l'amiante, L'AFFSET par le résultat de la campagne META préconise des mesures de sécurité.

En effet 300 prélèvements sur 80 chantiers ont été effectués sur des matériaux techniquement les plus communs. Les résultats ont été inattendus. Ils ont été très significatifs de par les techniques employées pour le désamiantage mais aussi sur l'état de vétusté de ces matériaux... La méthode META a mis en évidence des particules très fines par rapport à la méthode MOCP qui sera abandonnée.

D'autre part, la valeur limite (VLEP) est abaissée de 100 fibres/litre à 10 pour une durée de 3 ans.

La suppression de la dualité friable/non friable est ainsi prévue.

La généralisation de la certification des entreprises oeuvrant au concours de l'amiante.

Tous les moyens de protections seront adaptés aux valeurs énoncées. Pour vous y aider le guide INRS ED 6091 a été actualisé. Les appareils de protection de type TM3P et les filtres 3P sont ainsi vivement conseillés pour une exposition comprise entre 100 et 6000 F/L.

Les mesures de protection de retrait de l'amiante friable s'applique aux travaux de matériaux contenant de l'amiante non friable mais très émissif.

Le message important est de considérer que les travaux dont le niveau d'empoussièrement est > ou = à 25 000 F/L ne peuvent être sécurisé par un équipement de protection suffisant en l'état de la technique.

Machines à application de pesticides [D n°2011-1480]

Ce décret traite des exigences de conception et de construction des machines destinées à l’application de pesticides en vue de protéger l’environnement. L'entrée en vigueur est fixée au 15/12/2011.

Le but est que les machines puissent être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides.

Les règles techniques de santé et de sécurité sont des dispositions obligatoires relatives à la conception
et à la construction des machines afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, le cas échéant des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement.

Le fabricant de machines destinées à l’application des pesticides ou le responsable de la mise sur le marché s’assure qu’une évaluation des risques d’exposition involontaire de l’environnement aux pesticides est effectuée conformément au processus d’évaluation et de réduction des risques énoncé. Compte tenu de cette évaluation, les machines destinées à l’application des pesticides sont conçues et construites de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides. Les fuites sont prévenues à tout moment. Ce décret modifie les diverses obligations dans les domaines suivants :

- Commandes et surveillance
- Remplissage et vidange
- Application de pesticides
- Maintenance
- Vérifications
- Marquage des buses, des tamis et des filtres
- Indication du pesticide utilisé
- Notice d’instructions

Optima-verif vous informe et assiste sur ces changements, mission à partir de 590€.
Contactez-nous : dm@optima-verif.fr

Les DPE dans la tourmente?

Les Diagnostics de Performance Energétique jouent un rôle essentiel à l'achat ou la location de biens immobiliers. Leur coût est raisonnablement situé à 130€ en moyenne. Le coût peut même descendre à 30€ dans une offre globale bien travaillée. Le nombre de transactions est de 812 000 sur 12 mois [juin 2010-2011 source CGEDD]. Le marché est très important et très concurrencé. Le DPE influe sur la future dépense du foyer liée à la consommation énergétique et à l'obtention du PTZ+.

Cependant, le ministère du logement a été interrogé sur les récentes révélations d'associations de consommateurs sur la qualité des diagnostics et par conséquent des rapports.

Le ministère tient à maintenir de ces DPE, une référence indiscutable. Or, un logement, selon le diagnosticien peut être classé de C à E, et provoquer un écart entre la consommation réelle et le résultat figurant sur le DPE. Le gouvernement et la fédération des diagnostiqueurs ont décidé d'agir selon ces axes :

- La transparence (justificatif de classement par la méthode de calcul employée et données)

- Une méthode de calcul affinée (de 30 actuellement à 60 données de calculs)

- Une base de données DPE en ligne (rapports à fournir à l'ADEME, contrôle des organismes certificateurs)

- Renforcement des compétences des diagnostiqueurs (augmentation du niveau de difficulté)

- Lutte contre la fraude (Mise en ligne d'un annuaire professionnel par MDDTL, la DGCCRF contrôle les affichages)

Toutes ces évolutions pourraient-elles conduire une progression de la certification vers un processus d'accréditation des diagnostiqueurs?

Crématoriums et transport [D n°11-1304, 14/10/2011]

Modifications à porter pour les vérifications.

Ce décret est paru et modifie le régime d'autorisation existant d'une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicule de transport de corps et des crématoriums.

>Objectif de transparence, d'accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires, prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 

>Répondre aux exigences communautaires et, d'autre part, de simplifier l'accès, en termes de lisibilité du droit, aux activités de contrôle des installations techniques funéraires. Cette mesure renforce enfin les garanties de qualité des contrôles effectués sur les installations techniques funéraires.

Abrogation - Ascenseur Monte-charge [A 13/10/2011]

L'arrêté du 5 Mars 1980 n'est plus. Il traitait des normes françaises applicables...

C'est une conséquence de la centralisation européenne. Ce détail a de l'importance concernant tous les documents qui vous serons remis (rapports, avis technique, diagnostics, entretien...).

Soyez vigilant, même si les sociétés sont certifiées et adoptent un management de la qualité.

Une erreur des références à la réglementation sur un document peut s'avérer risqué sur la responsabilité suite à un incident.

L'"erreur" est une "méprise". Le droit s'intéresse à l'erreur soit pour la rectifier soit pour en tirer des conséquences sur la validité des pièces  qui en sont entachées.

Déchets d'activités de soins [A 14/10/2011]

L'entreposage et le contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques sont désormais soumis à cet arrêté modifiant celui de 1999.

Les valeurs de seuils maximum de quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux de
15 kg/mois et de 5 kg/mois définies dans le présent arrêté s’entendent comme des moyennes mensuelles sur douze mois consécutifs, sans qu’elles puissent dépasser 10 % de la valeur indiquée. Entre 5 et 15 kg de quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu, les déchets sont entreposés dans une zone intérieure répondant
aux caractéristiques spécifiques de sécurité.

La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
72 heures lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
7 jours lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois ;
1 mois lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois. La durée entre l’évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection est identique à ci-dessus.
la personne responsable de l’élimination des déchets désigne le producteur ou la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets.
La modification du terme "producteur" par la personne responsable des déchets est un transfert important. On note aussi l'obligation de bon de prise en charge et de manière formelle la demande par le document CERFA no 11352*03.

Cet arrêté est consultable sur le site Legifrance.gouv.fr