Les DPE dans la tourmente?

Les Diagnostics de Performance Energétique jouent un rôle essentiel à l'achat ou la location de biens immobiliers. Leur coût est raisonnablement situé à 130€ en moyenne. Le coût peut même descendre à 30€ dans une offre globale bien travaillée. Le nombre de transactions est de 812 000 sur 12 mois [juin 2010-2011 source CGEDD]. Le marché est très important et très concurrencé. Le DPE influe sur la future dépense du foyer liée à la consommation énergétique et à l'obtention du PTZ+.

Cependant, le ministère du logement a été interrogé sur les récentes révélations d'associations de consommateurs sur la qualité des diagnostics et par conséquent des rapports.

Le ministère tient à maintenir de ces DPE, une référence indiscutable. Or, un logement, selon le diagnosticien peut être classé de C à E, et provoquer un écart entre la consommation réelle et le résultat figurant sur le DPE. Le gouvernement et la fédération des diagnostiqueurs ont décidé d'agir selon ces axes :

- La transparence (justificatif de classement par la méthode de calcul employée et données)

- Une méthode de calcul affinée (de 30 actuellement à 60 données de calculs)

- Une base de données DPE en ligne (rapports à fournir à l'ADEME, contrôle des organismes certificateurs)

- Renforcement des compétences des diagnostiqueurs (augmentation du niveau de difficulté)

- Lutte contre la fraude (Mise en ligne d'un annuaire professionnel par MDDTL, la DGCCRF contrôle les affichages)

Toutes ces évolutions pourraient-elles conduire une progression de la certification vers un processus d'accréditation des diagnostiqueurs?

Crématoriums et transport [D n°11-1304, 14/10/2011]

Modifications à porter pour les vérifications.

Ce décret est paru et modifie le régime d'autorisation existant d'une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicule de transport de corps et des crématoriums.

>Objectif de transparence, d'accessibilité des critères et de libre circulation des prestataires, prévu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 

>Répondre aux exigences communautaires et, d'autre part, de simplifier l'accès, en termes de lisibilité du droit, aux activités de contrôle des installations techniques funéraires. Cette mesure renforce enfin les garanties de qualité des contrôles effectués sur les installations techniques funéraires.

Abrogation - Ascenseur Monte-charge [A 13/10/2011]

L'arrêté du 5 Mars 1980 n'est plus. Il traitait des normes françaises applicables...

C'est une conséquence de la centralisation européenne. Ce détail a de l'importance concernant tous les documents qui vous serons remis (rapports, avis technique, diagnostics, entretien...).

Soyez vigilant, même si les sociétés sont certifiées et adoptent un management de la qualité.

Une erreur des références à la réglementation sur un document peut s'avérer risqué sur la responsabilité suite à un incident.

L'"erreur" est une "méprise". Le droit s'intéresse à l'erreur soit pour la rectifier soit pour en tirer des conséquences sur la validité des pièces  qui en sont entachées.

Déchets d'activités de soins [A 14/10/2011]

L'entreposage et le contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques sont désormais soumis à cet arrêté modifiant celui de 1999.

Les valeurs de seuils maximum de quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux de
15 kg/mois et de 5 kg/mois définies dans le présent arrêté s’entendent comme des moyennes mensuelles sur douze mois consécutifs, sans qu’elles puissent dépasser 10 % de la valeur indiquée. Entre 5 et 15 kg de quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu, les déchets sont entreposés dans une zone intérieure répondant
aux caractéristiques spécifiques de sécurité.

La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
72 heures lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
7 jours lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois ;
1 mois lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois. La durée entre l’évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection est identique à ci-dessus.
la personne responsable de l’élimination des déchets désigne le producteur ou la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets.
La modification du terme "producteur" par la personne responsable des déchets est un transfert important. On note aussi l'obligation de bon de prise en charge et de manière formelle la demande par le document CERFA no 11352*03.

Cet arrêté est consultable sur le site Legifrance.gouv.fr

Attestations des nouvelles constructions [A 11/10/2011]

 Un récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié doit être annexé au dépôt du permis de construire pour toutes nouvelles constructions. Vous trouverez un outil utile sur le site internet du ministère en charge de la construction, www.developpement-durable.gouv.fr.  Des dispositions spécifiques liés au bâtiments de plus de 1000 m² sont mentionnés comme le choix du fournisseur en énergie, La valeur de la consommation d’énergie primaire et les coûts d’exploitation annuels du bâtiment estimés avec les systèmes de génération de chaleur, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire pressentis à ce stade du projet. Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment, La valeur de la surface hors oeuvre nette au sens de la réglementation thermique SHONRT. Le statut du projet,  .

Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation :
1o La surface habitable ;
2o La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ;
3o Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence de surface minimale de baies

 Pour les maisons individuelles ou accolées, quelle solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d’énergie renouvelable ou solution alternative...

A la fin des travaux, une attestation est délivrée avec les justificatifs justifiant des caractéristiques des matériaux. On y trouve notamment le statut du projet vis-à-vis de l’exigence sur la perméabilité à l’air du bâtiment définie à l’article 17 de l’arrêté du 26 octobre 2010...

Cet arrêté fixe des modalités jusque là indépendantes et non maîtrisées. Les textes législatifs sont désormais liés concernant l'environnement, l'habitat, la réglementation thermique, études de faisabilité des approvisionnements en énergie, caractéristiques thermiques et aux exigences de performance
énergétique des bâtiments nouveaux...

Eau de baignade : Contrôle sanitaire [A 4/10/2011]

Cet arrêté modifie certaines appellations. Ainsi, la fréquence d’échantillonnage et les modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade subissent un changement léger.

Au code de la santé publique est ajouté "et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire".

« L’agence régionale de santé fixe en accord avec le laboratoire concerné les dates prévisionnelles des
prélèvements et analyses du contrôle sanitaire avant le début de la saison balnéaire. »

Le calendrier de surveillance est remplacé par " programme de prélèvements et d’analyses prévu dans le cadre du contrôle sanitaire". Les mots : « en bonne qualité » sont remplacés par les mots : « en qualité suffisante ».Après le mot : « échantillons » sont insérés les mots : « ou d’au moins douze échantillons, dans le cas d’une baignade située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, ou d’au moins huit échantillons, dans le cas d’eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines » ; Après les mots : « moins de quatre saisons balnéaires » sont insérés les mots : « sous réserve de respecter l’alinéa précédent et ».

Camping : Réglementation Allégée? [D n°2011-1214]

Décret no 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs est paru et applicable. Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, le décret, d’une part, interdit l’installation des « mobilhomes» sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et, d’autre part, soumet au droit commun des autorisations d’urbanisme l’installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures à l’entrée en vigueur du décret.
Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d’aménager allégé.

« Art. R.* 443-2-1. − Lorsque la demande de permis d’aménager est déposée pour se conformer aux normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement visées à l’article R. 111-45 du code de l’urbanisme, elle comporte :
« a) Une description sommaire de l’état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et
aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;
« b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;
« c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l’environnement. »
Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le code de l’urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation!

Il est vrai que plusieurs familles optent pour ce type d'hébergement à l'année pour des raisons financières ou simplement par manque d'offres. Quelle sera l'évolution d'hébergement suite à ce durcissement pour ces familles? L'application des règles de construction déjà établies, et ce que cela implique tant au niveau des autorisations (y compris dépendances des maisons familiales de vacances...), fiscales, environnement...