Circulaire débit minimal cours d'eau 5 Juillet 2009

Vibrac, source notre-planete.info.fr

Cette circulaire constitue un rappel et une mise à jour des principes généraux d’application
de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, concernant l’obligation légale de débit minimal à
respecter pour les ouvrages en cours d’eau, garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau, et de calcul du module. Elle apporte des
éléments de méthodologie afin que les services appréhendent au mieux les cas particuliers introduits
par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Arrêté du 20 juillet 2011 calcul performance énergétique

 Des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments devront faire l'objet de la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 prévue par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux nouvelles exigences de performance énergétique.Le but est de vérifier la conformité d'un bâtiment aux trois exigences de résultats de la RT 2012 (BBio pour l'efficacité énergétique du bâti, Cep pour les consommations d'énergie de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire, d'auxiliaires et d'éclairage des bâtiments et Tic pour la température opérative maximale horaire). Elle se base sur des données connues au moment de la construction (surface, type et caractéristiques des équipements, orientation) et sur des scénarios conventionnels (présence des occupants, conditions météorologiques). Le document du CSTB est consultable à l'adresse suivante: http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201114/met_20110014_0100_0007%20annexe.pdf.

Guide Génie civil : Réservoirs et cuvettes de rétention

source entrepose.fr

Une décision du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement reconnait le guide professionnel DT 92 de mai 2011 concernant la surveillance des ouvrages...
L'UFIP et UIC fournissent gratuitement (hors frais de reproduction) les  modifications et mises à jour...

Arrêté du 23 Juin 2011 : Réseaux et canalisations BTP

Un arrêté (non paru au JO) vient de paraître et vise la télédéclaration possible de vos chantiers afin de limiter les risques professionnels selon le document INERIS DSI 09 103308 11966D. En effet, nombre d'accidents sont lié aux heurts accidentels de canalisations. Aujourd'hui, une plate-forme du gouvernement www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et Inéris.fr sont accessibles dès demain.

Vous trouverez la liste et les coordonnées des exploitants ayant des canalisations et des réseaux présents dans ou à proximité de l’emprise de votre chantier.

Evitez les risques en consultant ces sites!

Biodéchets : Obligation de déclaration

source123RF

Les producteurs ou détenteurs de biodéchets (huile alimentaire ou autre que huile alimentaire) justifient de leur situation au regard des seuils précédents :
– soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités
compétentes ;
– soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l’activité ou des équipements de gestion mis
en place. Le ratio et sa méthode d’estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

L'application est fixée dans la plupart des cas au 01/01/2012. 

Arrêté du 12 Juillet 2011.

dm@optima-verif.fr

Pénibilité au travail - nouveau décret du 07 07 2011

Entreprise de + de 50 salariés, dont 50% sont sujet aux critères de pénibilité au travail.

Ce décret concerne la pénalité due pour défaut d’accord ou de plan d’action de prévention de la pénibilité. L’employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Notamment lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu’une entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d’action, il met en demeure l’employeur. La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas les obligations. L'entrée en vigueur est fixée au 01/01/2012.

Optima-vérif permet de réduire les coûts liés aux obligations réglementaires. Optima-vérif prends en charge toutes les démarches d'optimisation des petites PME/PMI.

dm@optima-verif.fr

Décret no 2011-831 du 12 juillet 2011 Pollution Lumineuse

source Koreus

Ce décret vise la prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses et des consommations d’énergie. En vigueur actuellement, il concerne les spécialistes de l'éclairage, professionnels, collectivités... le décret définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d’implantation de ces installations.
Il donne compétence au ministre chargé de l’environnement et au préfet pour interdire ou limiter le
fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses.Enfin, il donne la possibilité à l’autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d’une amende administrative.

(une amende au plus égale à 750 euros).

Pour une prestation de conseil : dm@optima-verif.fr