Décret no 2011-763 : Gestion des déchets patients auto-traitement

Décret no 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d’activités
de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement. 

Application au 1er Novembre 2011.

Vous êtes concernés : producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, patients en auto-traitement, collectivités territoriales, officines de pharmacies, pharmacies à usage intérieur, laboratoires de biologie médicale, professionnels de la collecte et du traitement des déchets.

Afin de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants (« DASRI perforants ») par le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères, le principe de la mise en place d’une filière de collecte et de traitement de ces déchets spécifique a été prévu par le législateur. D'importantes mesures sont à mettre en place ainsi que la possibilité de financement nécessaire à cette installation.

Pour en savoir plus, formulaire de contact :
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Decret 2011-764 Produits ayant un impact sur la consommation d’énergie

Ce décret modifie la directive cadre européenne du 6 Juillet 2005. La procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie est ciblé pour les responsables de la mise sur le marché de tout produits. Ce décret entre en vigueur immédiatement.

Ces produits sont soumis dès leur conception à des exigences dénommées “exigences d’écoconception” visant à améliorer leur performance environnementale tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture d’informations sur leurs caractéristiques environnementales. Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du produit aux exigences de la mesure d’exécution applicable dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.Si ce tel produit a bénéficié d'un éco-label (écologique) européen répondant aux même conditions, il est réputé conforme. Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable. L'application de ces exigences est stricte.
Crédit image éco-label source wikipedia
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équipements sous pression transportables Decret 2011-758

Le Décret no 2011-758 du 28 juin 2011 portant modification du décret no 2001-386

du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables est issue d'une transposition de la directive européenne 2010/35/UE du 16 juin 2010. Il concerne la conformité des équipements sous pression transportable  portant ou pas les marquages de conformité du présent Décret et Arrêté du 11 Mars 1986 aux fins de leur contrôle périodique, contrôle intermédiaire, contrôle exceptionnel et utilisation déjà mis sur le marché, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, n’ayant pas fait l’objet de la réévaluation de la conformité selon les dispositions du présent Décret, et dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2. Les Récipients dont la pression effective de la phase gazeuse peut excéder 4 bar et dont le produit de la

pression effective maximale exprimée en bar par la contenance exprimée en litres excède le nombre 80, récipients d’acétylène dont la pression effective peut excéder 1,5 bar. Sont exclus : les équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour le transport de marchandises

dangereuses entre le territoire de l’Union européenne et celui de pays tiers, effectués conformément aux prescriptions de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, Aux équipements exclusivement utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure, Aux équipements à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs, Aux équipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des

véhicules objet du livre III du code de la route...

L’organisme de contrôle qui souhaite être habilité soumet une demande d’habilitation au ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cas des récipients, ou au ministre chargé des transports

terrestres de matières dangereuses, dans le cas des citernes. L’habilitation des organismes est prononcée, pour les récipients transportables, par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis de la commission centrale des appareils à pression ou, pour les citernes, par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.

Les équipements se verront apposés le marquage Pi.

Pour en savoir plus, posez vos questions :

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Hôtels : nouvelles dispositions de sécurité [Arrêté du 27/05/2011]

L'arrêté du 27/05/2011 est paru au Journal Officiel ce 09/06/2011. Cet arrêté approuve et met en application l'arrêté du 24/07/2006 modifiant le règlement de sécurité des établissements recevant du public. Ces dispositions visent à améliorer la sécurité face aux risques d'incendie. Elles modifient ainsi les prescriptions concernant la construction (à construire ou à modifier), les ouvrages et équipements, l'évacuation, la signalisation...

Attention, son application est fixée au 04/11/2011 (3 mois de sursis par rapport à la date initiale).Un arrêté du 29/10/2011  reporte au 1er Janvier 2012 l'application des nouvelles dispositions.

Afin de projeter l'impact sur votre établissement, OPTIMA-VERIF propose un "diagnostic  suite à l'arrêté du 27/05/2011". Ce diagnostic permet de mesurer et de remédier aux écarts, en mettant en oeuvre les prescriptions selon un prévisionnel.

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Article intéressant : http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2011-06/Les-petits-hotels-ont-jusqu-au-4-novembre-pour-se-mettre-en-conformite-aux-regles-de-securite.htm

DOCUMENT UNIQUE

Le Document Unique est une obligation du Décret du 05/11/2001. Ce document doit être rédigé depuis fin 2002 par chaque entreprise. Il doit comporter tous les éléments nécessaires aux risques professionnels par métiers dans une entreprise. Il doit être renouvelé périodiquement au minimum tous les ans ou à chaque changement important dans l'entreprise modifiant les conditions de travail. Un groupe de travail doit être au préalable constitué. Le chef d'entreprise est le responsable de cette mise en place et peut se faire accompagner par un consultant externe. De plus, il est convié à instaurer une communication sur la politique "sécurité" à entreprendre. A défaut, des sanctions pénales sont prononcés et la faute inexcusable de l'employeur est fort préjudiciable...

Le Document Unique est un échange à tout niveau hiérarchique. Il permet un dialogue avec les institutions représentatives du personnel et les institutions. Il doit être tenu à la disposition du CHSCT, inspecteur du travail, médecin du travail...

Ce document Unique est le point de départ de plusieurs opportunités. Tout d'abord, de réduire les risques en mettant en place un plan de prévention, un plan de remise en conformité éventuel. Mais savez-vous qu'il peut faire l'objet d'une ou plusieurs subventions?

OPTIMA VERIF conseille les entreprises en matière d'incitations financières.

OPTIMA VERIF  accompagne les entreprises dans leur démarche de prévention des risques professionnels tout en optimisant les coûts liés à la sécurité. 

Ainsi, le Document Unique devient un investissement amortissable!

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Homologation des véhicules : nouveau réglement

Une homologation CE de type est obligatoire pour certains types de véhicules. Ils sont regroupés en catégories M, N et O. Sur votre certificat d'immatriculation (carte grise), cette catégorie figure au point D2.1.

Depuis le 02 Mai 2011, le règlement n°407/2011 est paru. La commission européenne tente d'améliorer la sécurité des véhicules en apportant des exigences plus poussées. Ainsi, le projet de modification du règlement 48 : amendement série 04 (modification de loi soumise au vote), décret 76/756 porte sur l'allumage automatique des feux de jour obligatoire au 7 février 2011 pour les véhicules de catégories M1 et N1 et du 7 août 2012 pour les véhicules des autres catégories. Un vieux débat qui refait surface!

Ce règlement permet d'avoir une vue générale des modifications et règlements applicables à tout ce que peut composer un véhicule à moteur...

OPTIMA VERIF vous propose une information générale de ce règlement.

Demander notre plaquette sur www.optima-verif.fr en remplissant le formulaire de contact.

Projet de decret : Exploitation des systèmes et réseaux ferroviaires

Un projet de décret pris pour l’application du troisièmement de l’article L. 4111-6 du code du travail et

relatif à la protection des travailleurs intervenant ou contribuant à l’exploitation des systèmes et des réseaux de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère a été élaboré par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ce projet n'est plus consultable depuis le 07 Mai 2011.

Des prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques sont précisées.

Ce projet de décret fixe les mesures de prévention des risques ferroviaires adaptées aux particularités

techniques des réseaux et systèmes susmentionnés, quel que soit leur statut juridique, en définissant les obligations des maîtres d’ouvrage, des employeurs et des travailleurs.

OPTIMA-VERIF vous propose une veille personnalisée et par conséquent d'anticiper. Réservez une matinée dès la parution définitive de ce décret. Un expert viendra vous décoder ce décret, et définir quel impact sur votre activité.

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